Vertaling van "devienne insolvable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

corporation insolvable | société insolvable
insolvent corporation

British Columbia Association of Insolvency & Restructuring Professionals [ BCAIRP | British Columbia Insolvency Practitioners Association ]
British Columbia Association of Insolvency Restructuring Professionals [ BCAIRP | British Columbia Insolvency Practitioners Association ]

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

spéculateur insolvable | décavé | failli
lame duck

cessionnaire des biens d'une personne insolvable
assignee in insolvency

établissement insolvable
failed institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui autorise la réorganisation d'un transporteur advenant qu'il devienne insolvable, et il y a la Loi sur la concurrence elle-même, laquelle autorise le commissaire à la concurrence à prendre en compte la possibilité d'un dépôt de bilan par la compagnie en vertu de l'article 93.
There is the Bankruptcy Act, which allows for the reorganization of a carrier if it should go into insolvency, and there is the Competition Act itself, which allows the competition commissioner to take into account the possibility of the failing firm under the terms of section 93.

La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.
The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.

(24)Le cadre de résolution devrait prévoir une ouverture rapide de la procédure de résolution, avant que l'établissement financier ne devienne insolvable «sur bilan» et voie se tarir tous ses fonds propres.
(24)The resolution framework should provide for timely entry into resolution before a financial institution is balance-sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.

(24) Le cadre de résolution devrait prévoir une ouverture rapide de la procédure de résolution, avant que l'établissement financier ne devienne insolvable "sur bilan" et voie se tarir tous ses fonds propres.
(24) The resolution framework should provide for timely entry into resolution before a financial institution is balance-sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.

(27 bis) La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable «sur bilan» et voie se tarir tous ses fonds propres.
(27a) The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.

Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.
Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.

Monsieur le Président, le projet de loi présenté à la Chambre aujourd'hui a pour but d'empêcher les banques de se fusionner ou des organismes constitués en vertu d'une loi fédérale de créer une banque, à moins que le surintendant des institutions financières n'informe le ministre des Finances que la fusion est nécessaire afin d'éviter qu'au moins une des banques ne devienne insolvable, ou qu'il le prévienne qu'aucune des banques intéressées par une fusion n'est sur le point de devenir insolvable.
He said: Mr. Speaker, the purpose of the bill before the House todayis to prevent the merger of banks with each other or federally incorporated bodies to create one bank unless the Superintendent of Financial Institutions advises the Minister of Finance that the merger is necessary to prevent an insolvency or informs the minister that none of the applicants wishing to merge are about to be insolvent.

Si on examine d'un peu plus près le projet de loi S-40 qui modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, on constate qu'il assure aux chambres de compensation des protections juridiques semblables à celles qui existent aux États-Unis et dans d'autres pays du G-7, dans l'éventualité où certains de leurs membres deviennent insolvables ou déclarent faillite.
I note that when we dig a little deeper into the details around this amendment to the Payment Clearing and Settlement Act, Bill S-40, what it does is provide the Canadian securities and derivatives clearing houses with legal protections similar to those in place in the United States and other G-7 countries in the event that one of their members becomes insolvent or declares bankruptcy.

Par définition, les chambres spécialisées doivent pouvoir effectuer les opérations à temps, mais selon les lois en vigueur actuellement au Canada, elles ne peuvent pas le faire lorsque l'acheteur ou le vendeur deviennent insolvables.
By definition, clearing houses must be able to clear transactions in a timely manner, but under existing law in Canada, they cannot clear transactions when either the buyer or the seller becomes insolvent.

Dans le passé, le Bureau du surintendant des institutions financières pouvait plus facilement fermer, avant qu'elle ne devienne insolvable, une compagnie d'assurance qu'une institution de dépôt.
In the past, the Office of the Superintendent of Financial Institutions had more scope to close an insurance company before it became insolvent than it did for a deposit-taking institution.