Traduction de «qu'elles n'aient jamais reçu aucune » (Français → Anglais) :

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

Elle n'en a reçu aucun de la part des tiers intéressés.
It received no comments from interested parties.

Au cours de son enquête, la Commission a également constaté que, conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public.
In its investigation, the Commission also verified that, in line with EU state aid rules on services of general economic interest, the IRIS hospitals received no overcompensation as the payments by the municipalities never exceeded the actual deficits the IRIS hospitals incurred due to their public service obligations.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.
The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.

En outre, toujours selon leurs affirmations, la Grèce n’a absolument jamais été propriétaire des mines, de même qu’elle n’a jamais reçu d’argent lors de la vente de 2003, puisque la somme de 11 millions d’euros a été versée directement à la société TVX Hellas.
It is also claimed that Greece has never been owner of the Mines and has not received any amount of money from the 2003 sale, as the EUR 11 million were paid directly to TVX Hellas.

Cette procédure peut être répétée jusqu’à ce que toutes les informations manquantes aient été reçues sans qu’aucune nouvelle demande d’informations manquantes n’ait été envoyée.
This procedure may be repeated until all missing information has been received and no further requests for missing information have been sent.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.