Vertaling van "qu'elles imposent réitère " (Frans → Engels) :

41. entend par surréglementation («goldplating») la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'Union en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent; réitère son soutien aux mesures visant à faire face à la surréglementation superflue et invite dès lors les États membres à expliquer, lorsqu'il y a surréglementation, les motifs qui la justifient;
41. Understands ‘gold-plating’ to be the practice whereby Member States, in transposing EU directives into national law, go beyond the minimum requirements; reiterates its support for measures to tackle unnecessary gold-plating and therefore invites Member States to explain, in cases where gold-plating is undertaken, their reasons for doing so;

40. entend par surréglementation ("goldplating") la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'Union en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent; réitère son soutien aux mesures visant à faire face à la surréglementation superflue et invite dès lors les États membres à expliquer, lorsqu'il y a surréglementation, les motifs qui la justifient;
40. Understands ‘gold-plating’ to be the practice whereby Member States, in transposing EU directives into national law, go beyond the minimum requirements; reiterates its support for measures to tackle unnecessary gold-plating and therefore invites Member States to explain, in cases where gold-plating is undertaken, their reasons for doing so;

En outre, elles ont réitéré leurs efforts conjoints relatifs à la surveillance de l'environnement en Afrique, notamment par l'utilisation de systèmes d'observation de la Terre afin d'obtenir des indicateurs environnementaux.
Furthermore, joint efforts in the monitoring of Africa's environment, including through the use of Earth observation systems for capturing environmental indicators, were reiterated.

1. La BCE ou les autorités compétentes nationales informent le CRU de toute mesure qu'elles imposent à un établissement ou à un groupe de prendre ou qu'elles prennent elles-mêmes en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, de l'article 27, paragraphe 1, ou de l'article 28 ou 29 de la directive 2014/59/UE, ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE.
1. The ECB or national competent authorities shall inform the Board of any measure that they require an institution or group to take or that they take themselves pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013, to Article 27(1) or Article 28 or 29 of Directive 2014/59/EU, or to Article 104 of Directive 2013/36/EU.

1. La BCE ou les autorités compétentes des États membres participants informent le CRU de toute mesure qu’elles imposent à un établissement ou à un groupe de prendre ou qu’elles prennent elles-mêmes conformément à l’article 13 ter du règlement (UE) n° [ ] du Conseil, de l’article 23, paragraphe 1, ou de l’article 24 de la directive [ ] ou de l’article 104 de la directive 2013/36/UE.
1. The ECB or competent authorities of participating Member States shall inform the Board of any measure that they require an institution or group to take or that they take themselves pursuant to Article 13b of Council Regulation (EU)No[ ], pursuant to Articles 23(1) or 24 of Directive [ ], or pursuant to Article 104 of Directive 2013/36/EU.

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE.
On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing EBA, EIOPA, and ESMA. In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

C’est pour cette raison que la directive relative aux droits des consommateurs est fondamentale. Elle impose des obligations en matière d’information sur les produits, elle impose des règles en ce qui concerne les produits défectueux, qui doivent être remplacés, réparés ou faire l’objet d’une réduction de leur prix.
That is why the European Consumer Rights Directive is fundamental due to the obligations it imposes over product information and due to the rules it imposes over defective products, which must be replaced, repaired or reduced in price, to ensure that protection for online sales no less strong than that for on-the-spot sales throughout Europe.

Elle a réitéré qu'elle est prête à soutenir le peuple tibétain dans sa lutte pour son droit à une identité religieuse et culturelle et l'obtention d'une réelle autonomie.
She has repeated that she is prepared to support the Tibetan people in their aspiration towards cultural and religious identity and desire to achieve genuine autonomy.

Pour ce qui est de la réaction de l’Union européenne, vous connaissez le message parfaitement clair que l’Union européenne a adressé au Belarus et qu’elle a réitéré lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 30 janvier: l’Union européenne a souligné l’importance qu’elle attache à un processus électoral démocratique et a également exprimé clairement sa détermination à imposer des sanctions ciblées au cas où cette élection s’avérerait frauduleuse.
In terms of the European Union’s response, you are well aware of the unequivocal message that the European Union conveyed to Belarus and reiterated in the General Affairs and External Relations Council of 30 January: the European Union has stressed the importance it attaches to a democratic election process and has also clearly voiced its resolve to issue targeted sanctions in the event that these elections prove to be fraudulent.