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Elles font une différence

Vertaling van "qu'elles font connaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do




les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi

all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic


/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités

/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities


elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit

they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les motifs de ce refus à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

4. Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the credit institution concerned within three months of receipt of all the information.


4. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elles font connaître les motifs de ce refus à l’établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

4. Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the credit institution concerned within three months of receipt of all the information.


19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne qu ...[+++]

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls ...[+++]


(c) les créanciers de l'État membre concerné se font connaître au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision plaçant cet État membre sous protection juridique; s'ils ne le font pas, leur dette est éteinte;

(c) the creditors of the Member State concerned make themselves known to the Commission within two months from the publication of the decision placing the Member State concerned under legal protection in the Official Journal of the European Union; failure to do so results in their debt being extinguished;


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Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, elles font connaître les motifs de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations.

Where the competent authorities of the management company’s home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the management company’s host Member State, they shall give reasons for such refusal to the management company concerned within two months of receiving all the information.


4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les motifs de ce refus à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

4. Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the credit institution concerned within three months of receipt of all the information.


A titre d'exemple, pourront être soutenues en tant qu' actions spéciales" des distributions de prix, dans la mesure où elles mettent en lumière des artistes, œuvres ou réalisations culturelles ou artistiques, les font connaître au-delà des frontières nationales et favorisent ainsi la mobilité et les échanges (à l'instar, par exemple, du prix Europa) .

As an example, these "special actions" may include the awarding of prizes, in so far as they highlight artists, works or cultural or artistic achievements, make them known beyond national borders and thus encourage mobility and exchanges in the manner of, for example, the Prix Europa.


2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les raisons de ce refus à l'entreprise d'assurance.

2. Where the competent authorities of the home Member State do not communicate the information referred to in paragraph 1 within the period laid down, they shall give the reasons for their refusal to the assurance undertaking within that same period.


8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.

Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.


Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations.

Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the management company concerned within two months of receiving all the information.




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Date index: 2021-11-13
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