Vertaling van "qu'elles fassent intervenir " (Frans → Engels) :

Les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles.
One-off contributions by Member States -either by the State or by National Promotional Banks classified in the general government sector or acting on behalf of the State - into EFSI thematic or multi-country investment platforms, should in principle qualify as one-off measures.

Le 24 juin 2015, la Commission a déclaré que "sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l’application du plan d’investissement, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (4) et de l’article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (5)".
On 24 June 2015, the Commission declared that ‘without prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 (4) and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97 (5)’.

"Sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil".
"Without prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97".

«[S]ans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 25[1] du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 26[2] du Conseil».
"[W]ithout prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 25[1] and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97 26[2]”

Sous le titre « Échanges et voyages », le réseau social canadien « Connais-toi toi-même en 2017 » financerait une multitude incroyable de projets, exactement comme l'a proposé la Fondation Glenn-Gould, pourvu qu'ils fassent intervenir des gens d'ethnies, d'âges et d'autres caractères démographiques différents et leur fassent visiter des régions du Canada qu'ils n'ont jamais vues auparavant, parfois dans une même zone métropolitaine.
Under the title, “Mix-Up and Move Around”, the Canadian social network program, Know Thyself 2017, would fund an enormous variety of projects, exactly like the Glenn Gould Foundation proposal here a huge variety of travel and schemes on the condition that they mix up people by ethnicities, age, and other demographic qualities, and take them into parts of Canada they have not experienced before, sometimes even across a metropolitan region.

- f) veiller à ce que les politiques d’inclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés, y compris les personnes en situation de pauvreté, et à ce que ces politiques soient efficientes et efficaces, et intégrées dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques, budgétaires, d’éducation et de formation et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE).
- (f) that social inclusion policies are well-coordinated and involve all levels of government and relevant actors, including people experiencing poverty, that they are efficient and effective and mainstreamed into all relevant public policies, including economic, budgetary, education and training policies and structural fund (notably ESF) programmes.

L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre veulent que nos Forces canadiennes reçoivent l'équipement nécessaire et qu'elles fassent le travail que nous leur demandons, c'est-à-dire celui que le peuple canadien veut qu'elles fassent.
Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, all the members of the House want our Canadian forces to get the equipment they need and to do the work we—in other words, Canadians—are asking them to do.

6. veiller à ce que les politiques d’inclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés, y compris les personnes en situation de pauvreté, à ce que ces politiques soient efficientes et efficaces, et intégrées dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques et budgétaires et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE), et à ce qu’elles intègrent la dimension de genre.
6. Ensure that social inclusion policies are well-coordinated and involve all levels of government and relevant actors, including people experiencing poverty, that they are efficient and effective and mainstreamed into all relevant public policies, including economic, budgetary, education and training policies and structural fund (notably ESF) programmes and that they are gender mainstreamed.

L'Union européenne renouvelle l'appel qu'elle a lancé à toutes les parties pour qu'elles fassent preuve de la plus grande modération sur le terrain, qu'elles honorent leurs engagements, qu'elles envisagent d'adopter de nouvelles mesures de confiance et qu'elles engagent résolument et en toute bonne foi un dialogue sincère et constructif, respectant l'esprit de Lahore.
The European Union continues to call upon all parties to show the utmost moderation on the ground, honour their undertakings, consider fresh confidence building measures and, acting in good faith, resolutely engage in sincere, constructive dialogue in keeping with the spirit of Lahore.

Ces modifications sont une modernisation de la loi et elles se fondent sur les pratiques utilisées en matière de sécurité dans les autres moyens de transport. Elles comportent notamment: une nouvelle politique pour préciser les objectifs de la loi, ainsi que les rôles et responsabilités de toutes les parties en matière de sécurité; le pouvoir d'exiger d'une compagnie de chemin de fer la mise en place d'un système de gestion de la sécurité; l'autorité requise pour exiger des compagnies ferroviaires qu'elles fassent rapport sur les informations critiques dans le domaine de la sécurité, afin que l'on puisse surveiller la performance des systèmes de sécurité; une nouvelle injonction pour intervenir afin de faire remédier aux carences dans le système de gestion de la sécurité; un renforcement des pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire; et un processus de consultation amélioré.
These proposed changes are fully modernized and reflect good practices used in safety regimes for other modes of transportation, changes such as: a new policy clarifying the objective of the act as well as the roles and responsibilities of all parties relative to railway safety; authority to require railways to implement safety management systems; authority to require railways to report safety-critical information for the purpose of railway system safety performance monitoring; a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; increased authority for rail safety inspectors; and an improved consultative process.