Vertaling van "qu'elles doivent avoir une certaine assurance que leur plainte sera traitée " (Frans → Engels) :

Aujourd'hui, je crois que le principe qui sous-tend l'accès est plutôt que les petites et moyennes entreprises doivent avoir une possibilité de recours et qu'elles doivent avoir une certaine assurance que leur plainte sera traitée et entendue de façon raisonnable par le commissaire.
Today, I believe the underlying principle to the right of access is rather that small and medium businesses should have a way to seek remedies and have some assurances that their claims are going to be dealt with and heard in a reasonable manner by the Commissioner.

2. regrette que la Commission ait dû évaluer la demande sans avoir reçu des autorités françaises les informations nécessaires sur les sources de préfinancement et de cofinancement national; rappelle aux autorités qui ont présenté la demande que pour s'assurer que l'aide du FEM est complémentaire des actions des États membres, les détails de ces actions doivent être communiqués à la Commission afin qu'elle puisse évaluer la demande comme il se doit et déterminer le soutien complémentaire qui sera apporté;
2. Regrets that the Commission had to assess the application without obtaining relevant information about the sources of national pre-financing or co-funding from the French authorities; reminds the applicant that in order to ensure that the EGF support complements the actions of the Member States the necessary details of these actions should be provided to the Commission for the proper evaluation of the application and establishing the complementary support;

Les étudiantes doivent avoir l'assurance qu'à la fin de leurs études, elles seront embauchées au même titre que les hommes et que leur contribution sera valorisée dans leur milieu de travail.
Women students need to be assured that when they graduate, they will be hired on the same basis that men are hired and that the workplace they enter will value their contributions.

Les pièces non visibles une fois qu'elles ont été incorporées dans des produits complexes, les dessins ou modèles conditionnés par la finalité du produit - par exemple, certaines parties d'un rasoir qui doivent avoir une certaine forme pour fonctionner - et les composantes à intégrer ("must-fit" parts) pour assurer le fonctionnement d'un produit complexe, par exemple les interconnections électriques ou autres (à l'exception des connections dans les systèmes modulaires comme les legos), ne seront pas protégés par le système de dessins ou modèles communautaires.
Component parts not visible once incorporated into complex products, designs dictated by function of the product - for example certain parts of a shaver which must have a certain shape in order to work - and "must-fit" parts of complex products, for example electrical or other interconnections (with the exception of connections in modular systems such as lego) will not be protected under the Community Design.

Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée ; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue ; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles qu' elles soient ?
Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers' organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;

Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles quelles soient?
Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers'organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;

(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés,
(60) Whereas some Member States currently protect under copyright arrangements databases which do not meet the criteria for eligibility for copyright protection laid down in this Directive; whereas, even if the databases concerned are eligible for protection under the right laid down in this Directive to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization of their contents, the term of protection under that right is considerably shorter than that which they enjoy under the national arrangements currently in force; whereas harmonization of the criteria for determining whether a database is to be protected by copyright may not have the effect of reducing the term of protection currently enjoyed by the rightholders concerned; whereas a derogation should be laid down to that effect; whereas the effects of such derogation must be confined to the territories of the Member States concerned,

De ce fait, les entreprises, qui sont déjà tenues de payer des cotisations de sécurité sociale dans leur Etat membre d'origine (ce qu'elles peuvent prouver grâce à l'attestation E 101 que leur remet leur Etat d'origine), doivent payer une deuxième fois des cotisations sociales du fait de la loi belge Belgique : coût excessif du permis de séjour et de travail en région bruxelloise Un avis motivé sera notifié également à la Belgique en raison du coût des permis de séjour et de travail délivrés aux travailleurs turcs dans certaines communes de la région bruxelloise Pays-Bas : travailleurs belges au chômage exclus d'une assurance retraite complémentaire - un avis motivé sera notifié aux Pays-Bas; il fait suite à l'examen d'une plainte émanant des travailleurs frontaliers belges exerçant une activité dans ce pays.
This means that under Belgian legislation companies already required to pay social security contributions in their Member State of origin (which they can prove by means of certificate E 101 issued by that State) must pay social contributions a second time Belgium: excessive cost of residence and work permits in the Brussels region A reasoned opinion will also be transmitted to Belgium concerning the cost of residence and work permits issued to Turkish workers in certain municipalities in the Brussels region Netherlands: Unemployed Belgian workers excluded from supplementary pension insurance - A reasoned opinion will be transmitted to the Netherlands following examination of a complaint from Belgium frontier workers engaged in economic activity in the Netherlands.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.