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Avertissement
Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'attribution
Avis d'attribution de marché
Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
Avis d'un bureau de vote par anticipation
Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Avis de décès
Avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial
Avis de marché passé
Avis de non-responsabilité
Avis de postinformation
Avis de retrait
Avis de retrait
Avis de scrutin anticipé
Avis de scrutin par anticipation
Avis de vote par anticipation
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis du scrutin spécial
Avis du vote par anticipation
Avis et exonération de responsabilité
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Avis sur les marchés passés
Bruxellois
Bruxelloise

Vertaling van "bruxelloise un avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]

notice of advance poll




avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]

disclaimer notice [ disclaimer ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les législations fiscales flamande et bruxelloise contenaient des dispositions discriminatoires analogues mais, à la suite de l’avis motivé que la Commission a adressé à la Belgique en 2002 (voir IP/02/1527), ces dispositions ont été modifiées et les taux réduits ont été étendus aux legs et donations effectués au profit d’institutions caritatives de l’UE et de l’EEE, sans les conditions prévues par la législation fiscale wallonne.

The Flemish and Brussels tax laws contained similar discriminatory provisions, but following the reasoned opinion the Commission sent to Belgium in 2002 (see IP/02/1527), they were changed and the reduced rates were extended to legacies and gifts made to EU and EEA charity organisations, without the conditions laid down in the Walloon tax law.


A la suite de l'avis motivé (deuxième étape de la procédure formelle d'infraction) que la Commission a adressé à la Belgique en mai 1999 (voir IP/99/281), la Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale ont déclaré vouloir se conformer au Traité, et plusieurs localités (notamment toutes les communes bruxelloises) ont, à ce jour, supprimé la taxe.

Following the reasoned opinion (the second stage of formal infringement proceedings) sent by the Commission to Belgium in May 1999 on the subject (see IP/99/281), Flanders, Wallonia and Brussels-Capital declared they would comply with the Treaty and a number of places (including all Communes of Brussels) have now repealed the tax.


De ce fait, les entreprises, qui sont déjà tenues de payer des cotisations de sécurité sociale dans leur Etat membre d'origine (ce qu'elles peuvent prouver grâce à l'attestation E 101 que leur remet leur Etat d'origine), doivent payer une deuxième fois des cotisations sociales du fait de la loi belge Belgique : coût excessif du permis de séjour et de travail en région bruxelloise Un avis motivé sera notifié également à la Belgique en raison du coût des permis de séjour et de travail délivrés aux travailleurs turcs dans certaines communes de la région bruxelloise Pays-Bas : travailleurs belges au chômage exclus d'une assurance retraite co ...[+++]

This means that under Belgian legislation companies already required to pay social security contributions in their Member State of origin (which they can prove by means of certificate E 101 issued by that State) must pay social contributions a second time Belgium: excessive cost of residence and work permits in the Brussels region A reasoned opinion will also be transmitted to Belgium concerning the cost of residence and work permits issued to Turkish workers in certain municipalities in the Brussels region Netherlands: Unemployed Belgian workers excluded from supplementary pension insurance - A reasoned opinion will be transmitted to the Netherlands following examination of a c ...[+++]


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