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Traduction de «qu'elles devraient verser » (Français → Anglais) :

Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.

Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.


Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.


Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.


(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.


(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.


Elle correspond à la contribution par mégawattheure estimée que les gestionnaires de réseau de transport d'un pays participant devraient verser au fonds ITC, sur la base des prévisions de flux transfrontaliers d'électricité pour l'année considérée.

It shall be set at the estimated contribution per megawatt hour transmission system operators from a participating country would make to the ITC Fund based on projected cross-border flows of electricity for the relevant year.


Elle correspond à la contribution par mégawattheure estimée que les gestionnaires de réseau de transport d'un pays participant devraient verser au fonds ITC, sur la base des prévisions de flux transfrontaliers d'électricité pour l'année considérée.

It shall be set at the estimated contribution per megawatt hour transmission system operators from a participating country would make to the ITC Fund based on projected cross-border flows of electricity for the relevant year.


La production et la distribution de pièces en euros devraient se poursuivre et respecter les dates cibles pour la préalimentation et la sous-préalimentation; Les ventes de minikits devraient faire l'objet d'un suivi régulier, et il y a lieu d'envisager des livraisons supplémentaires; Les banques se préparent méticuleusement à la transition: elles devraient s'assurer que les entreprises et les particuliers qu'elles comptent parmi ...[+++]

The production and distribution of euro coins should continue swiftly to meet the target dates for frontloading and sub-frontloading; The sales of mini-kits should be carefully monitored and additional supplies should be considered; The banks are doing extensive preparations for the changeover: they should make sure that both their corporate and private clients are informed about the products and services they offer and are aware of the schedule of changeover operations.


1. Les parties conviennent que les informations classifiées devraient être déclassées dès qu'elles ne nécessitent plus un niveau de protection aussi élevé et qu'elles devraient être déclassifiées dès lors qu'elles ne doivent plus être protégées contre une divulgation non autorisée.

1. The Parties agree that classified information should be downgraded in classification as soon as information ceases to require that higher degree of protection or should be declassified as soon as the information no longer requires protection against unauthorised disclosure.


Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.

Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.




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qu'elles devraient verser ->

Date index: 2025-06-15
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