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Vertaling van "qu'elles avaient obtenues " (Frans → Engels) :

En mai 2002, sept des dix pays bénéficiaires avaient obtenu de la Commission délégation du pouvoir décisionnel en matière de gestion.

By May 2002 seven of the ten beneficiary countries had secured Commission conferral of management Decisions.


À la fin de 2014, au moins 9,4 millions de résidents européens avaient trouvé un emploi avec l'aide du Fonds et 8,7 millions avaient obtenu une qualification ou un diplôme.

By the end of 2014, at least 9.4 million European residents found a job with support from the Fund. 8. 7 million gained a qualification or certificate.


Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antid ...[+++]

Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.


c) autoriser les parties engagées à comptabiliser les économies obtenues au cours d’une année donnée comme si elles avaient été obtenues au cours de l’une des deux années précédentes ou au cours de l’une des deux années suivantes.

(c) allow obligated parties to count savings obtained in a given year as if they had instead been obtained in any of the two previous or two following years.


autoriser les parties obligées à comptabiliser les économies d'énergie obtenues au cours d'une année donnée comme si elles avaient été obtenues au cours de l'une des quatre années précédentes ou au cours de l'une des trois années suivantes.

allow obligated parties to count savings obtained in a given year as if they had instead been obtained in any of the four previous or three following years.


autoriser les parties obligées à comptabiliser les économies d'énergie obtenues au cours d'une année donnée comme si elles avaient été obtenues au cours de l'une des quatre années précédentes ou au cours de l'une des trois années suivantes.

allow obligated parties to count savings obtained in a given year as if they had instead been obtained in any of the four previous or three following years.


c) autoriser les parties engagées à comptabiliser les économies obtenues au cours d’une année donnée comme si elles avaient été obtenues au cours de l’une des deux années précédentes ou au cours de l’une des deux années suivantes.

(c) allow obligated parties to count savings obtained in a given year as if they had instead been obtained in any of the two previous or two following years.


En second lieu, le poids régional : en 1994-1999, les régions avaient obtenu 83 % du total des concours du FSE, alors qu'en 2000-2006, elles vont gérer 95 % des fonds.

Second, the regional weight: in 1994-99 the regions had 83% of the total ESF funds. In 2000-06 they will manage 95%.


En second lieu, le poids régional : en 1994-1999, les régions avaient obtenu 83 % du total des concours du FSE, alors qu'en 2000-2006, elles vont gérer 95 % des fonds.

Second, the regional weight: in 1994-99 the regions had 83% of the total ESF funds. In 2000-06 they will manage 95%.


(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la prof ...[+++]

(9) Whereas it should be accepted that, for a limited period and after consulting the Commission, Member States may require persons who have never previously obtained a certificate of professional competence in a Member State, but who have passed an examination of professional competence in one Member State when they were normally resident in another Member State where they intend to take up the occupation of road transport operator for the first time, to sit an additional examination; whereas such additional examination must cover a ...[+++]




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qu'elles avaient obtenues ->

Date index: 2022-08-15
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