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Vertaling van "qu'elles auraient versé " (Frans → Engels) :

Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.

Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.


Elles ne sont pas parvenues à démontrer que ces mesures auraient été efficaces dans la pratique et qu'elles auraient garanti que LCH.Clearnet SA serait, à l'avenir, un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.

They were not able to demonstrate that these measures would have been effective in practice and would have ensured that LCH.Clearnet SA would be a viable competitor in fixed income clearing going forward.


(ii) que plus d'une personne soit admissible en application de l'alinéa 5(1)c) de la Loi, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre ces personnes, de telle manière que le montant versé à chacune d'elles conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de la solde déléguée à chacune de ces personnes ou à son égard, à la date du décès ou de la libération du membre représente par rapport au montant mensuel total de la solde déléguée par ledit membre à l'égard d ...[+++]

(ii) more than one person qualifies under paragraph 5(1)(c) of the Act, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of pay assigned to or in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to total monthly amount of pay assigned by such member in respect of all such persons; where application for the gratuity is not submitted by or on behalf of all such persons, the persons who do apply s ...[+++]


C'est une question de justice et d'équité pour tous ces employés qui ont été loyaux envers ces entreprises pendant 30 ou 35 ans, des entreprises qui n'ont pas versé à leur fonds de pension l'argent qu'elles auraient dû y investir, comme dans le cas de Fraser Inc. L'argent qui n'a pas été versé au fonds de pension représente 60 p. 100 de l'endettement du failli.

It means fairness and justice to all the employees who have been loyal to those companies for 30 or 35 years, companies that have not put into their pension fund the money they should have, as in the case of Fraser Inc. Sixty per cent of their bankruptcy debt is because they did not put the money into the pension plan.


Dans le cas à l'étude, c'est-à-dire durant le verglas, comme vous le savez tous, le 17 janvier, le gouvernement fédéral a versé deux avances, une au Québec et une à l'Ontario, de 50 et de 25 millions de dollars respectivement, selon les évaluations des dommages subis par les provinces et des frais qu'elles auraient à engager durant une courte période.

In the present case, for the ice storm, as you all know, on January 17 the federal government gave two advances, one to Quebec and one to Ontario, $50 million and $25 million, based on estimates of damages that the provinces had suffered and naturally based also on estimates of expenses that the provinces were to incur in a short period.


En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.

In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.


a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.

a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.


le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.


En d'autres mots, malgré le fait que le Parlement, par un amendement au Code criminel, pourrait réduire la capacité des provinces d'installer autant de loteries vidéo qu'elles le voudraient, les provinces seraient protégées parce qu'elles pourraient retenir une partie du loyer annuel qu'elles auraient versé au gouvernement canadien pour occuper ce champ de compétence.

In other words, despite the fact that Parliament, by amending the Criminal Code, could reduce a province's ability to install as many video lottery terminals as it likes, the provinces would be protected because they would be entitled to retain a portion of the annual rent they would have paid to the Canadian government to occupy this jurisdiction.


Si on reconnaît d'emblée que les PME sont plus importantes que jamais pour l'économie canadienne, comment peut-on en arriver à la conclusion que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes alors qu'on constate que beaucoup de PME ont encore beaucoup de mal à obtenir le financement dont elles auraient besoin pour croître et pour adopter des nouvelles technologies, d'autant qu'un peu plus loin, vous dites, et vous semblez trouver que c'est un élément positif, que depuis 1997, la banque a versé 54,3 millions de do ...[+++]

If we acknowledge at the outset that SMEs remain as important as ever to the Canadian economy, how as it that we can conclude that everything is humming along smoothly and admit in the same breath that many SMEs are still facing some difficulties in getting the kind of financing they need for growth and technology adoption. You go on to say—and you view this as a positive development—that since 1997, the Bank has paid a total of $54.3 million in dividends to the government.




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qu'elles auraient versé ->

Date index: 2021-06-15
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