Vertaling van "qu'elles auraient commis " (Frans → Engels) :

La Commission sait-elle si ces personnes ont été arrêtées au Canada et si elles ont été accusées d'un crime qu'elles auraient commis ici depuis leur arrivée.
I'm wondering if there's any way your people who are looking at a refugee know whether they've been arrested in Canada and charged with any crimes since they got here.

Elles ne sont pas parvenues à démontrer que ces mesures auraient été efficaces dans la pratique et qu'elles auraient garanti que LCH.Clearnet SA serait, à l'avenir, un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.
They were not able to demonstrate that these measures would have been effective in practice and would have ensured that LCH.Clearnet SA would be a viable competitor in fixed income clearing going forward.

Si une personne indique qu'elle est.Vous me dites que la disposition sera interprétée de façon très stricte et qu'elle ne s'appliquera qu'exceptionnellement aux personnes qui auraient commis des actes politiques qui les empêcheraient.On ne pourrait priver quelqu'un de la citoyenneté que dans des circonstances exceptionnelles.
If a person does indicate that he is.And I know you are indicating to me that it will be interpreted in a very narrow fashion, or for exceptional cases when a person's political acts will prevent them from.I mean the exceptional nature of denying someone citizenship.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

Si ces compagnies canadiennes font des excès parce qu'elles veulent des profits à tout prix, et si elles ne respectent pas les droits humains et les lois environnementales internationales, elles pourraient commettre des gestes irréparables qui leurs causeraient des problèmes de relations internationales parce qu'elles auraient commis des infractions aux droits internationaux qui leur feraient de mauvaises publicités.
If these Canadian companies push the limit because they want to make profits above all else, and if they do not respect human rights and international environmental laws, they could commit irreparable acts causing international relations problems with respect to offences under international law, in turn resulting in bad publicity.

2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Toutefois, la loi exclut de cette couverture les victimes ayant commis une faute lourde, c'est-à-dire un acte ayant ouvert la voie à leurs propres blessures ou un acte indiquant qu'elles étaient au courant des risques encourus, qu'elles auraient pu éviter, mais ne l'ont pas fait.
The law, however, excludes from coverage those victims who have committed a faute lourde, that is, an act that contributed to their own injuries or an act that indicates they were aware of the danger and could have prevented it but did not.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

M. Gerry Van Kessel: La politique gouvernementale vise à empêcher que ces personnes, tout comme celles qui jouissent d'une protection ailleurs, qui n'ont pas besoin de la protection liée au statut de réfugié, et à qui on pourrait refuser l'entrée au Canada, par exemple parce qu'elles auraient commis des crimes de guerre, en supposant que nous ayons des informations en ce sens, n'accèdent au processus de détermination du statut de réfugié.
Mr. Gerry Van Kessel: The public policy point of that is to try to ensure that those people, like people who have protection elsewhere, who don't need refugee protection, those people who may be inadmissible to Canada on war crime grounds, for example, to the extent that we find out that information, don't get put into the process.