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Traduction de «qu'elles aient recours » (Français → Anglais) :

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:


Les entreprises qui appliquent les meilleures pratiques ont tendance à considérer que ce problème a quatre dimensions: il faut non seulement qu'elles se dotent des meilleurs biens d'équipement et programmes de formation, mais qu'elles aient recours aux meilleures méthodes d'organisation et de motivation pour convaincre les consommateurs qu'elles leur fournissent des produits dont la grande qualité justifie le prix élevé, ce qui leur permet de rentabiliser leurs opérations.

The best-practice firms tend to see this as a four-cornered choice, where they have to develop not only the best capital equipment and training programs, but also the best organization and motivation methods to convince customers that they're supplying high quality and to be able to charge them a nice high price and thereby be profitable.


Les autorités de résolution se conforment à l'obligation énoncée au paragraphe 1, qu'elles aient recours ou non à un instrument de résolution ou à tout autre pouvoir de résolution vis-à-vis de l'établissement en question.

Resolution authorities shall comply with the requirement set out in paragraph 1 irrespective of whether they also apply a resolution tool or exercise any other resolution power in relation to that institution.


«autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.

‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded to the European Parliament by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States.


1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.

1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.


2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:


Quand on fait du travail social, on part du principe que les personnes auprès de qui on travaille font les meilleurs choix possibles dans les circonstances et avec les connaissances qu'elle ont (0845) Étant donné les circonstances dans lesquelles vivaient les personnes que je rencontrais dans la rue, je comprenais qu'elles aient recours aux drogues.

A starting point in the practice of social work is that you have faith in the persons you are working with that they are making the best possible choices they can under the circumstances and with their knowledge (0845) Given the circumstances of people I was meeting on the street, drug use made sense.


Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de veiller à ce que les malades en phase terminale reçoivent les soins palliatifs nécessaires pour apaiser leurs douleurs et leurs souffrances, de façon à empêcher qu'elles aient recours au suicide et à aider leur famille.

The petitioners pray that the Parliament of Canada will ensure that palliative care is active and compassionate, that it can relieve the pain and suffering of the terminally ill and help families without the danger of suicide.


Je pense donc qu'il convient d'adopter un certain nombre de mesures restrictives pour empêcher qu'elles aient recours à cette information pendant cette période de transition au bout de laquelle nous serons disposés à les concurrencer directement parce que nous estimons être mieux placés qu'elles sur les marchés ruraux, qu'elles ne connaissent pas aussi bien que nous.

So I think we have to look at some kind of stringent measures to restrain the use of information within the banking sector through the evolutionary period, and at the end of the game we're prepared to compete head-on, because we think we'll do a lot better than they will in rural markets, because they don't do it as well as we do.


Le simple fait qu'elles aient recours à des tiers ne signifie pas que l'évaluation n'est pas faite objectivement.

Just because they have a third party involved doesn't mean they haven't done it on an objective basis.




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qu'elles aient recours ->

Date index: 2022-10-26
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