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Vertaling van "qu'elles aient enfin " (Frans → Engels) :

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:


Toutefois, un peu comme les gouttes d'eau qui tombent sur une pierre, il faut souvent répéter les choses pour qu'elles aient enfin l'effet voulu. En 1994, alors qu'il était député réformiste, M. Harper avait pris la parole à l'autre endroit pour exprimer son opposition à un projet de loi budgétaire omnibus beaucoup moins volumineux.

In 1994, as a Reform MP, Mr. Harper rose in the other place to object to a much more modest omnibus budget bill.


Nous sommes déçus que les conservateurs aient sabré dans le programme libéral, mais nous sommes heureux qu'ils aient enfin adopté l'ancien plan libéral.

We were disappointed when the Liberal programs had been slashed, but pleased that the Conservatives finally adopted the previous Liberal plan.


La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.

The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.


«autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.

‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded to the European Parliament by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States.


d) «autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.

‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States to the European Parliament.


2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:


Cela s'est fait dans un climat de mépris pour les nations autochtones, pour les gens qui se sont présentés devant le comité, pour les élus du peuple qui sont ici, dont le député de Saint-Hyacinthe—Bagot (1800) Celui-ci voulait que les nations autochtones soient enfin reconnues dans ce pays, aient enfin la liberté de décider pour elles-mêmes et de répondre aux besoins de leurs concitoyennes et de leur leurs concitoyens.

It was done in a way that showed nothing by contempt for first nations, for those who appeared before the committee, for the elected representatives who are here, including the member for Saint-Hyacinthe—Bagot (1800) He wanted the first nations to finally obtain recognition in this country, to finally have the freedom to decide for themselves and to meet the needs of their peoples.


Par conséquent, lorsque je regarde le projet de loi C-46, que je vois que le ministre de la Justice s'est enfin décidé à présenter cette mesure, et que je constate, comme l'a souligné le député de Fraser Valley-Ouest, qu'on a laissé languir sa motion visant à adopter une déclaration des droits des victimes, je me demande si les modifications au Code criminel renfermées dans les projets de loi C-46, C-27 et C-55 sont plus importantes que la motion présentée par le député à la Chambre pour que celle-ci adopte une déclaration des droits des victimes, de telle sorte que les victimes dans notre pays aient ...[+++]

Therefore when I take a look at Bill C-46 and the fact that the justice minister is finally getting around to this bill and I take a look at the fact, as the member for Fraser Valley West has pointed out, that a member's motion about bringing in a victims bill of rights has just been languishing, I ask myself are these amendments to the Criminal Code under Bill C-46, Bill C-27 and Bill C-55 actually more important than the member's motion that came before the House to give victims in Canada a bill of rights, to give victims in Canada an opportunity to have some say in the courts, to give victims in Canada some standing in the justice pro ...[+++]


Enfin, il indique au Ministre Kuranari qu'une liste de produits que les entreprises europeennes peuvent fournir au Japon a ete remise aux agences responsables des achats publics de telle sorte qu'elles aient a leur disposition les informations necessaires concernant les possibilites des entreprises europeennes.

Lastly, he told Mr Kuranari that a list of products that European firms could supply to Japan had been sent to agencies responsible for public procurement so that they would have the necessary information on what could be offered by European firms.




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qu'elles aient enfin ->

Date index: 2022-06-29
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