Vertaling van "qu'elle était illégale " (Frans → Engels) :

Mon examen du texte législatif m'indique que, si l'activité était légale auparavant, elle va encore l'être; si elle était illégale, il se peut qu'elle le soit encore, mais elle l'était au départ.
My review of the legislation indicates that if it was legal before, it's still going to be legal; if it was illegal before, then it may or may not still be illegal, but it was illegal to begin with.

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages, submitting elements of the published decision as evidence that the behaviour took place and was illegal.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages-intérêts, en faisant référence à des éléments de la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu’elle était illégale.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages, submitting elements of the published decision as evidence that the behaviour took place and was illegal.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages-intérêts, en faisant référence à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu’elle était illégale.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages, submitting elements of the published decision as evidence that the behaviour took place and was illegal.

«réadmission»: le transfert par l'État requérant et l'admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord;
‘Readmission’ shall mean the transfer by the Requesting State and admission by the Requested State of persons (own nationals of the Requested State, third country nationals or stateless person) who have been found illegally entering, being present in or residing in the Requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement;

«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.
‘Readmission’ shall mean the transfer by the Requesting State and admission by the Requested State of persons (own nationals of the Requested State, third country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the Requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.

Ces dernières années, la Commission a démontré qu'elle était disposée à adopter une position forte à l'encontre des aides illégales.
In recent years, the Commission has demonstrated that it is prepared to take a strong stance against unlawful aid.

Le printemps dernier, le comité permanent a déclaré qu'il fallait mettre fin à cette pratique, qu'elle était illégale et qu'elle nous coûtait très cher.
In the spring of that year the standing committee stated that it should be stopped, that it was illegal and it was costing us money.

n) «réadmission»: le transfert par l'État requérant et l'admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord;
‘Readmission’ shall mean the transfer by the Requesting State and admission by the Requested State of persons (nationals of the Requested State, third country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the Requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement;