Vertaling van "légale auparavant elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon examen du texte législatif m'indique que, si l'activité était légale auparavant, elle va encore l'être; si elle était illégale, il se peut qu'elle le soit encore, mais elle l'était au départ.
My review of the legislation indicates that if it was legal before, it's still going to be legal; if it was illegal before, then it may or may not still be illegal, but it was illegal to begin with.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui rapportent une communication privée, en tout ou en partie, ou qui en divulguent la substance, le sens ou l’objet, ou encore, qui en révèlent l’existence lorsque ce qu’elles révèlent avait déjà été légalement divulgué auparavant au cours d’un témoignage ou dans le but de témoigner dans les procédures visées à l’alinéa (2)a).
(3) Subsection (1) does not apply to a person who discloses a private communication or any part thereof or the substance, meaning or purport thereof or of any part thereof or who discloses the existence of a private communication where that which is disclosed by him was, prior to the disclosure, lawfully disclosed in the course of or for the purpose of giving evidence in proceedings referred to in paragraph (2)(a).

Le président: Ce qui se produisait auparavant, c'est que l'augmentation des taxes donnait lieu à l'exportation aux États-Unis de cigarettes légalement fabriquées au Canada; elles étaient ensuite réimportées en contrebande au Canada.
The Chairman: The problem we faced in the past when taxes increased involved legally manufactured cigarettes in Canada being exported to the United States and then being brought back illegally into Canada for sale.

Dans leurs rapports de mise en œuvre, seize États membres ont estimé que la transposition de la directive avait eu un impact globalement positif; elle a fourni un degré plus élevé de protection aux travailleurs, simplifié la législation nationale et l'a rendue plus efficace, ou a étendu la protection légale à des catégories qui en était auparavant exclues.
In their implementation reports, sixteen Member States considered that transposing the Directive had produced a positive overall impact; by providing a higher level of protection for workers, by making national law simpler and more effective, or by extending legal protection to previously excluded groups.

Une décision du Conseil indique également que les exportations d’animaux vivants sont subventionnées, bien qu’elles le soient moins qu’auparavant. Je ne peux donc considérer l’exportation de bovins sur pied comme frauduleuse; elle est légale.
It is also stated, in a Council decision, that live exports are subsidised, albeit to a lesser extent than in the past, so I cannot categorise the export of live cattle as fraud; it is legal.

L'Union européenne serait mieux inspirée d'orienter son énergie vers un domaine où elle dispose effectivement d'un pouvoir légal permettant de traduire les États membres contrevenants devant la Cour de justice européenne pour non respect des directives, comme M. von Boetticher l'a suggéré auparavant.
The European Union would be better advised to divert its energies to an area where it does have legal powers to bring errant Member States before the European Court of Justice for non-compliance with existing directives, as Mr von Boetticher suggested earlier.