Vertaling van "qu'elle répond pleinement " (Frans → Engels) :

2. Estime-t-elle que les mesures qu'elle prend en relation avec le traité de l'OMPI répondent pleinement aux souhaits exprimés par le Parlement européen dans son rapport sur le thème "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives", dans lequel il appelle de ses vœux la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sous les auspices de l'OMPI?
2. Does the Commission consider that its actions with regard to the WIPO treaty respond fully to the wishes of the European Parliament as expressed in its report ‘Unlocking the potential of cultural and creative industries’, which calls for a legally binding treaty at WIPO?

Il y a deux règlements dans le paquet de mesures proposées par la Commission que j’aimerais saluer particulièrement, car elles répondent pleinement aux attentes du Parlement.
These are two regulations from the package proposed by the Commission, which I would like to thank for their comprehensive response to this House’s expectations.

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:

Substances présentes dans la nature et différentes de celles énumérées au point 7, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f).
Substances which occur in nature other than those listed under paragraph 7, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f).

Les substances suivantes obtenues à partir de sources naturelles, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, à l'exception des substances uniquement classées en tant que substances inflammables [R10], irritantes pour la peau [R38] ou irritantes pour les yeux [R36], ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées, conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f):
The following substances obtained from natural sources, if they are not chemically modified, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC with the exception of those only classified as flammable [R10], as a skin irritant [R38] or as an eye irritant [R36] or unless they are persistent, bioaccumulative and toxic or very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII or unless they were identified in accordance with Article 59(1) at least two years previously as substances giving rise to an equivalent level of concern as set out in Article 57(f):

L’Union a prié la Turquie d’adopter rapidement cette loi et de veiller à ce qu’elle réponde pleinement aux normes européennes.
The Union has urged Turkey to adopt such a law promptly and ensure that it is fully compliant with European standards.

11. attend de la Commission qu'elle réponde aux préoccupations qu'il a exprimées dans les conclusions adoptées à la suite de son examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte, dans les programmes d'action annuels, des recommandations et des demandes formulées par lui-même;
11. Expects the Commission to address Parliament's concerns, expressed in the conclusions of its scrutiny of the Strategy Papers, and to fully implement Parliament's recommendations and requests in the annual action plans;

11. attend de la Commission qu'elle réponde aux préoccupations qu'il a exprimées dans les conclusions adoptées à la suite de l'examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte, lors de l'élaboration des programmes d'action annuels, des recommandations et des demandes formulées par lui-même;
11. Expects the Commission to address Parliament’s concerns, expressed in the conclusions of the scrutiny of the Strategy Papers, and to fully implement Parliament’s recommendations and requests in the Annual Action Plans;

1. Lorsqu'une entreprise d'investissement négocie pour son propre compte en exécutant les ordres de clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, elle est considérée comme un internalisateur systématique si elle répond aux critères ci-après, indiquant qu'elle exerce cette activité de manière organisée, fréquente et systématique:
1. Where an investment firm deals on own account by executing client orders outside a regulated market or an MTF, it shall be treated as a systematic internaliser if it meets the following criteria indicating that it performs that activity on an organised, frequent and systematic basis:

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.