Traduction de «qu'elle puisse déposer » (Français → Anglais) :

La Commission a déposé la marque afin qu'elle puisse être utilisée par les institutions de l'Union et exploitée sous licence par d'autres utilisateurs intéressés, en particulier les prestataires de services essentiels.
The Commission has registered the trademark so that it can be used by the Union institutions and licensed to other interested users, in particular the providers of core services.

- Efficacité : valoriser la ressource que représente la jeunesse pour qu'elle puisse répondre aux enjeux de la société, qu'elle puisse contribuer au succès des différentes politiques qui la concernent et qu'elle puisse construire l'Europe de demain.
- Effectiveness: making the most of what young people have to offer so that they can respond to the challenges of society, contribute to the success of the various policies which concern them and build the Europe of the future.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Member States shall ensure that victims of criminal offences in Member States other than the one where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the offence is committed or, in the event of a serious offence determined by national law of that State, if they do not wish to do so.

les autorités compétentes ont constaté que pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d'un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une entreprise d'investissement n'apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d'investisseurs et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'elle puisse le faire; ou
the competent authorities have determined that an investment firm appears for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, to be unable to meet its obligations arising out of investors' claims and has no early prospect of being able to do so; or

(a) les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d’un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’elle puisse le faire;
(a) the competent authorities have determined that an investment firm appears, for the time being, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or money that does not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, to be unable to meet its obligations arising out of investors' claims and has no early prospect of being able to do so; or

(a) les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d’un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers, une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’elle puisse le faire;
(a) the competent authorities have determined that an investment firm appears, for the time being, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments have been deposited by the investment firm, to be unable to meet its obligations arising out of investors' claims and has no early prospect of being able to do so,

Enfin, afin que cette directive soit efficace, qu’elle puisse être mise en œuvre ainsi que pour réduire la bureaucratie, elle doit respecter pleinement la directive-cadre sur l’eau, et je voudrais demander à mes collègues de soutenir les amendements que j’ai déposés au nom de mon groupe et qui garantiraient la compatibilité de ces deux textes.
Finally, in order for this directive to be effective and enforceable and to reduce bureaucracy, it should fully respect the Water Framework Directive, and I would ask colleagues to support the amendments I have put forward for my group, which would ensure the compatibility of the two.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.