Vertaling van "qu'elle propose seraient " (Frans → Engels) :

La Commission reconnaît que ces résultats ne peuvent être considérés comme aussi représentatifs que ne le seraient ceux d'une enquête basée sur un échantillon choisi de manière scientifique. Elle propose de mener une autre enquête en 2003, à la fois pour tester la fiabilité des résultats du questionnaire ouvert et pour établir une référence par rapport à laquelle mesurer à l'avenir l'évolution des différents indicateurs ou opinions.
The Commission recognises that these results cannot be considered representative in the way that survey results based on a scientifically selected sample can. The Commission proposes to conduct another survey in 2003, both to test the reliability of the results of the open questionnaire and to establish a yardstick against which to measure the evolution of various views or indicators in the future.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

Toute plate-forme d’enchères peut proposer, et les États membres peuvent exiger d’une plate-forme d’enchères qu’elle propose, un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires».
An auction platform may offer, and Member States may require an auction platform to offer, one or more alternative means of accessing its auctions, should the main means of access be inaccessible for whatever reason, provided that such alternative means of access are secure and reliable and their use does not lead to any discrimination between bidders’.

Les dispositions prises entre le contractant et un tiers garantiront que les informations relatives à l’autorisation de distribution en gros sont disponibles de la même manière qu’elles le seraient entre le donneur d’ordre d’origine et le contractant.
Arrangements made between the contract acceptor and any third party should ensure that the wholesale distribution information is made available in the same way as between the original contract giver and contract acceptor.

3. Toute plate-forme d’enchères peut proposer, et les États membres peuvent exiger d’une plate-forme d’enchères qu’elle propose, un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires.
3. An auction platform may offer, and Member States may require an auction platform to offer, one or more alternative means of accessing its auctions, should the main means of access be inaccessible for whatever reason, provided that such alternative means of access are secure and reliable and their use does not lead to any discrimination between bidders.

En outre, la commissaire a déclaré que les vérifications seraient effectuées par une intervention humaine et qu’elles ne seraient pas automatisées.
Moreover, the Commissioner said that checking will be done by humans rather than being automated.

C’est pour cette raison que je suis heureux de constater que la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a proposé que les décisions sur l’autorisation des substances actives et l’évaluation des risques qu’elles engendrent seraient faites en référence aux groupes les plus vulnérables de la société.
For this reason I am pleased that the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety has proposed that decisions on the authorisation of active substances and the assessment of the risks they entail be made by reference to the more vulnerable groups in society.

La Commission a proposé une OCM de faible portée, parce qu’elle n’envisage pas de mesures d’intervention ou de dépenses du FEOGA. Cependant, elle va bien au-delà de ce que propose le Conseil lui-même, dans la mesure où, en plus des définitions, statistiques, régime de certifications d’importations - exportations et de la création d’un comité de gestion, elle nous propose la possibilité d’établir des quotas tarifaires, des clauses de sauvegarde, et elle propose d’interdire ou de réduire le recours au régime de perfectionnement actif, ainsi que d’établir une disposition spécifique en matière d’aides d’État.
The Commission is proposing a limited scope or 'lightweight' COM, which does not involve measures under the EAGGF, but does however go further than the Council request in that, in addition to the definitions, statistics, import and export licences system, and the establishment of an appropriate management committee, the proposal also contains elements such as the possibility of establishing tariff quotas and a safeguard clause, the possibility of prohibiting or restricting inward processing arrangements and a specific provision on state aid.

Si elles n'étaient pas secrètes et si nous savions tout à leur sujet, elles ne seraient d'aucune utilité quant au but qu'elles doivent servir et pour lequel elles sont nécessaires. Par conséquent, les députés comprendront qu'il est d'usage pour le gouvernement du Royaume-Uni comme, je le suppose, pour la plupart ou tous les autres gouvernements, de ne pas faire de commentaires sur des allégations d'interception, que ces allégations soient basées sur des fadaises ou qu'elles aient des fondements peut-être plus sérieux.
Members will therefore understand that it is the practice in the United Kingdom Government, like, I imagine, most or all other governments, not to comment on alleged interception whether the allegations are based on trivia or something perhaps more substantial.

Elle propose l'établissement d'un système différent, en vertu duquel la fourniture des services d'intérêt général s'opérerait sur la base d'un contrat conclu entre l'État et l'entreprise ferroviaire, publique ou non; seraient clairement indiqués à cette occasion, entre autres éléments, les services à fournir par l'entreprise, la rémunération que l'État payerait à celle-ci pour lesdits services et la durée du contrat.
Instead, the Commission proposes that the provision of public services should be established on the basis of an agreement between the state concerned and the railway undertaking - whether state or private - which clearly sets out, inter alia, the services to be provided by the undertaking, the payment to be made by the state to the undertaking as compensation for these services and the duration of the agreement.