Traduction de «qu'elle propose afin » (Français → Anglais) :

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil afin de redresser la situation budgétaire.
Furthermore, the Commission should make full use of its management powers at all times to ensure compliance with the annual ceiling and, if necessary, should propose appropriate measures to the European Parliament and to the Council or to the Council to redress the budget situation.

Elle propose des stratégies visant à mettre en place des environnements d’apprentissage plus ouverts* afin de proposer un enseignement de plus grande qualité.
It puts forward strategies for open learning environments* to deliver higher-quality education.

Les ressources du fonds Capacité et innovation («Capability and Innovation Fund») seront allouées aux banques concurrentes éligibles afin qu'elles puissent renforcer leur capacité à concurrencer RBS sur le marché de la fourniture des services bancaires aux PME et/ou développer et améliorer les produits et services financiers qu'elles proposent aux PME.
The Capability and Innovation Fund will be distributed to eligible challengers to develop their capability to compete with RBS in the provision of banking services to SMEs and/or develop and improve their financial products and services available to SMEs.

Quelles mesures politiques et techniques la Commission entend-elle proposer afin d'éviter tout retard supplémentaire susceptible de nuire à l'ensemble de l'industrie européenne des communications électroniques?
What political and technical measures will the Commission propose in order to avert further delays, which could affect the European electronic communications industry as a whole?

Étant donné les questions relatives aux droits de l’homme au Belarus, et notamment la situation actuelle en ce qui concerne les procédures de délivrance de visas aux bélarussiens qui quittent le pays, quelles mesures la Commission peut-elle proposer afin de garantir que les autorités belarussiennes respectent les droits de l’homme en veillant à lever l’interdiction de voyager à l’étranger faite aux enfants, ce qui leur permettra de bénéficier de différents programmes destinés aux jeunes, y compris de congés de repos et de convalescence?
Given the ongoing human rights issues in Belarus, and in particular given the current situation in Belarus in relation to visa procedures for Belarusian citizens leaving the country, what steps can the Commission propose in order to ensure that the Belarusian authorities have a greater respect for human rights by ensuring that the travel ban on children leaving the country is lifted, which will allow them to take part in youth programmes, including rest and recuperation holidays?

Étant donné les questions relatives aux droits de l'homme au Belarus, et notamment la situation actuelle en ce qui concerne les procédures de délivrance de visas aux bélarussiens qui quittent le pays. Quelles mesures la Commission peut-elle proposer afin de garantir que les autorités bélarusses respectent les droits de l'homme en veillant à lever l'interdiction de voyager à l'étranger faite aux enfants, ce qui leur permettra de bénéficier de différents programmes destinés aux jeunes, y compris de congés de repos et de convalescence?
Given the ongoing human rights issues in Belarus, and in particular given the current situation in Belarus in relation to visa procedures for Belarusian citizens leaving the country, what steps can the Commission propose in order to ensure that the Belarusian authorities have a greater respect for human rights by ensuring that the travel ban on children leaving the country is lifted, which will allow them to take part in youth programmes, including rest and recuperation holidays?

Elle propose également des orientations visant à les rendre compatibles entre elles afin de supprimer la double imposition ou la non-imposition involontaire, d'éviter les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.
It also gives guidance on how to make such national rules compatible with each other with a view to removing double taxation or inadvertent non-taxation and preventing abuse and tax base erosion.

De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Conseil afin de redresser la situation budgétaire.
Furthermore, the Commission should make full use of its management powers at all times to ensure compliance with the annual ceiling and, if necessary, propose appropriate measures to the Council to redress the budget situation.