Vertaling van "commission peut-elle proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles mesures la Commission entend-elle proposer?
What does the Commission intend to propose?

Elle propose l'élaboration d'instructions pratiques déterminant les cas dans lesquels un État peut être tenu d'assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile lorsqu'il participe à des opérations conjointes ou à des opérations ayant lieu dans les eaux territoriales d'un autre État membre ou en haute mer.
It proposes that practical instructions be drawn up to determine the circumstances under which a Member State may be obliged to assume responsibility for the examination of an asylum claim when engaged in joint operations or in operations taking place within the territorial waters of another Member State or on the high seas.

3) La Commission devrait-elle proposer d’autres moyens de soutien ou envisager d’autres mesures ouvrant la voie à un déploiement rapide, notamment:
3) Should the Commission propose other means of support or consider other policy measures to pave the road towards early deployment, by:

Le CESE soutient la Commission lorsqu'elle propose, dans le paquet législatif à l'examen, de continuer à faire évoluer le concept de bloc d'espace aérien fonctionnel pour en faire un instrument davantage axé sur la performance et plus flexible pour les PSNA, reposant sur des partenariats industriels, permettant d'atteindre les objectifs fixés par le système de performance du ciel unique européen.
The EESC supports the Commission's proposal in this legislative package to further develop the FAB concept so that it becomes a more performance-driven and flexible tool for ANSPs, based on industrial partnerships, fit to achieve the targets set by the SES performance scheme.

Lorsque la Commission soumet à l'approbation du Parlement les noms des candidats qu'elle propose aux postes de président, de vice-président et des quatre autres membres à temps plein du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU concernant les candidats proposés, dans le cadre de leur audition publique respective.
When the Commission submits to Parliament for approval its proposals for the Chair, the Vice-Chair or four further full-time members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may, in the context of a public hearing of each of the proposed Chair, Vice-Chair and members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, consult the Board on the proposed candidates.

Toute plate-forme d’enchères peut proposer, et les États membres peuvent exiger d’une plate-forme d’enchères qu’elle propose, un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires».
An auction platform may offer, and Member States may require an auction platform to offer, one or more alternative means of accessing its auctions, should the main means of access be inaccessible for whatever reason, provided that such alternative means of access are secure and reliable and their use does not lead to any discrimination between bidders’.

3. Toute plate-forme d’enchères peut proposer, et les États membres peuvent exiger d’une plate-forme d’enchères qu’elle propose, un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires.
3. An auction platform may offer, and Member States may require an auction platform to offer, one or more alternative means of accessing its auctions, should the main means of access be inaccessible for whatever reason, provided that such alternative means of access are secure and reliable and their use does not lead to any discrimination between bidders.

La présente communication constitue le premier rapport sur l’accès aux marchés; elle propose la marche à suivre pour que l’Union puisse atteindre son objectif d’ouverture à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières, et explique en particulier comment l’Union peut se ménager un accès ouvert et équitable aux marchés des pays tiers qui comptent le plus pour les entreprises européennes, notamment par la coopération réglementaire.
This Communication provides a first reporting on Market Access, and proposes how the Union can best achieve its objective of openness at home and abroad, and especially how it can ensure fair and open access to those third country markets that matter most to EU businesses, including through regulatory co-operation.

Elle propose toute modification qui peut paraître nécessaire.
It shall propose any amendment which may seem necessary.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;