Vertaling van "qu'elle offre aient " (Frans → Engels) :

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

1. Les personnes suivantes peuvent choisir d’établir un prospectus de croissance de l’Union selon le régime d’information proportionné défini au présent article dans le cas d’une offre au public de valeurs mobilières, à condition qu’elles n’aient pas de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé:
1. The following persons may choose to draw up an EU Growth prospectus under the proportionate disclosure regime set out in this Article in the case of an offer of securities to the public provided that they have no securities admitted to trading on a regulated market:

1. se félicite de ce que les parties à la CCNUCC aient reconnu, au cours de leur réunion à Bali, que le 4 rapport d'évaluation du GIEC constituait l'évaluation la plus complète et fiable du changement climatique réalisée jusqu'à présent, sachant qu'elle offre une perspective scientifique, technique et socio-économique intégrée sur les questions à prendre en considération tout en recommandant l'utilisation des informations qu'elle contient aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de changement climatique;
1. Welcomes the recognition by the Parties to the UNFCCC at their meeting in Bali that IPCC AR4 represents the most comprehensive and authoritative assessment of climate change to date, providing an integrated scientific, technical and socio-economic perspective on relevant issues, as well as the encouragement to draw on the information which it provides in the development and implementation of national policies on climate change;

1. se félicite de ce que les parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques aient reconnu, au cours de leur réunion à Bali, que le 4 rapport d'évaluation du GIEC constituait l'évaluation la plus complète et fiable du changement climatique réalisée jusqu'à présent, sachant qu'elle offre une perspective scientifique, technique et socio-économique intégrée sur les questions à prendre en considération tout en recommandant l'utilisation des informations qu'elle contient aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de changement climatique;
1. Welcomes the recognition by the Parties to the UNFCCC at their meeting in Bali that IPCC AR4 represents the most comprehensive and authoritative assessment of climate change to date, providing an integrated scientific, technical and socio-economic perspective on relevant issues, as well as the encouragement to draw on the information which it provides in the development and implementation of national policies on climate change;

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

Les entreprises diffusant des données produites par des tiers ne sont pas liées par ces mesures, sous réserve qu'elles n'aient pas modifié ces données et qu'elles aient vérifié l'application des exigences de la MiFID.
Firms disseminating information produced by third parties are not bound by these measures, provided that they have not altered this information and that they have verified the application of MiFID requirements.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Pour la Commission, est-il répréhensible que des personnes occupant des postes élevés au ministère de l'agriculture en Espagne aient encouragé ou facilité, du point de vue administratif, des pratiques qui peuvent être qualifiées de " chasse à la prime " en relation avec la culture du lin et qu'elles en aient tiré profit, pour elles-mêmes ou pour des membres de leur famille ?
Does the Commission consider it reprehensible that high-ranking officials at the Ministry of Agriculture should have encouraged practices reminiscent of ‘premium hunting’ with regard to the cultivation of flax, promoted them through administrative channels, and received perks for themselves and their families as a result?

Pour la Commission, est-il répréhensible que des personnes occupant des postes élevés au ministère de l'agriculture en Espagne aient encouragé ou facilité, du point de vue administratif, des pratiques qui peuvent être qualifiées de "chasse à la prime" en relation avec la culture du lin et qu'elles en aient tiré profit, pour elles-mêmes ou pour des membres de leur famille?
Does the Commission consider it reprehensible that high-ranking officials at the Ministry of Agriculture should have encouraged practices reminiscent of ‘premium hunting’ with regard to the cultivation of flax, promoted them through administrative channels, and received perks for themselves and their families as a result?