Vertaling van "condition qu’elles n’aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les personnes suivantes peuvent choisir d’établir un prospectus de croissance de l’Union selon le régime d’information proportionné défini au présent article dans le cas d’une offre au public de valeurs mobilières, à condition qu’elles n’aient pas de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé:
1. The following persons may choose to draw up an EU Growth prospectus under the proportionate disclosure regime set out in this Article in the case of an offer of securities to the public provided that they have no securities admitted to trading on a regulated market:

Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.
In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.

Il est toutefois permis d’utiliser des indications qui font référence à des noms, des raisons sociales ou des marques privées, à condition qu’elles n’aient pas un caractère élogieux ou qu’elles ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur, ainsi que d’autres références véridiques et documentées, autorisées par la réglementation en vigueur.
However, the use of names, trade names or private marks is permitted, provided they have no laudatory purport and are not likely to mislead the consumer, as well as other truthful and documented references that are compatible with the legislation in force.

L’ajout de tout qualificatif non expressément prévu est interdit, tandis que l’utilisation de raisons sociales et de marques privées est autorisée, à condition qu’elles n’aient aucune signification laudative et ne soient pas susceptibles d’induire le consommateur en erreur.
It is forbidden to add to the Protected Designation of Origin any description that is not expressly provided for, though business and brand names may be used, on condition that they have no laudatory purport and are not such as to mislead the purchaser.

Dans les cas où les modifications apportées aux programmes d'action annuels ou aux mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits programmes ne dépassent pas 20 % du montant des projets ou programmes initiaux ou des ressources consolidées initialement allouées et ne représentent pas plus de 10 millions EUR, la Commission adopte ces modifications à condition qu'elles n'aient aucune incidence sur les objectifs initiaux définis dans la décision de la Commission.
In cases where amendments to Annual Action Programmes or measures not provided for in the annual action programmes do not exceed 20 % of the initial projects, programmes or consolidated allocation thereof, but do not represent more than EUR 10 million, such amendments shall be adopted by the Commission provided they do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.

5. Les informations environnementales publiées par une organisation enregistrée peuvent être revêtues du logo EMAS à condition qu'elles contiennent une référence à la dernière déclaration environnementale de l'organisation dont elles sont extraites et qu'elles aient été validées par un vérificateur environnemental comme étant:
5. Any environmental information published by a registered organisation may bear the EMAS logo provided makes reference to the organisation's latest environmental statement from which it was drawn and it has been validated by an environmental verifier as being:

5. Les informations environnementales publiées par une organisation enregistrée peuvent être revêtues du logo EMAS à condition qu’elles contiennent une référence à la dernière déclaration environnementale ou déclaration environnementale mise à jour de l’organisation dont elles sont extraites et qu’elles aient été validées par un vérificateur environnemental comme étant:
5. Any environmental information published by a registered organisation may bear the EMAS logo provided such information makes reference to the organisation's latest environmental statement or updated environmental statement from which it was drawn and it has been validated by an environmental verifier as being:

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:

Les États membres prescrivent que les semences de céréales provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre ou de semences certifiées de la première reproduction et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, sont équivalentes aux semences certifiées ou aux semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction, à condition que ces semences aient été récoltées dans l'État producteur soit des semences de base soit des semences certifiées de la première reproduction, et qu'elles aient été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées ou les semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction ont été respectées.
The Member States shall provide that cereal seed produced directly from basic seed or from certified seed of the first generation certified in one Member State and harvested in another Member State or in a third country is to be regarded as equivalent to certified seed or to certified seed of the first or second generation if that seed has been harvested in the State which produced either the basic seed or the certified seed of the first generation, if it has undergone field inspection satisfying the conditions laid down in Annex I and if official examination has shown that the conditions laid down in Annex II for certified seed or certified seed of the first or second generation are satisfied.