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Traduction de «qu'elle obtient difficilement » (Français → Anglais) :

En fonction de la réponse qu'elle obtient, elle peut, dans un deuxième temps, proposer des mesures utiles à l’État membre pour lui permettre de mettre les mesures en conformité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.

In light of the reply, the Commission may then propose appropriate measures to the Member State to bring the measures into line with EU state aid rules.


Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est résident dans un État membre, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

If the information indicates that the Account Holder is resident in a Member State, the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account unless it obtains a self-certification from the Account Holder, or reasonably determines based on information in its possession or that is publicly available, that the Account Holder is not a Reportable Person.


À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique toute information pertinente dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.

The requested authority must, at the request of the requesting authority, communicate any relevant information that it has in its possession or that it obtains from administrative enquiries.


1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu’elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.

1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.


1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu’elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.

1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.


Lorsque la Commission exécute les ressources du FED en gestion centralisée indirecte, elle obtient d'abord la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles elle délègue l'exécution, des éléments ci-après:

Where the Commission implements EDF resources by indirect centralised management, it shall first obtain evidence of the existence and proper operation within the entities to which it entrusts implementation of the following:


Lorsque la Commission exécute les ressources du FED en gestion centralisée indirecte, elle obtient d'abord la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles elle délègue l'exécution, des éléments ci-après:

Where the Commission implements EDF resources by indirect centralised management, it shall first obtain evidence of the existence and proper operation within the entities to which it entrusts implementation of the following:


1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu'elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.

1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.


1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu'elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.

1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.


Sniace a traversé des moments difficiles dans un passé récent mais, à l'heure actuelle, elle obtient de bons résultats, puisqu'elle a réalisé des bénéfices en 2000 et devrait, selon les prévisions, en réaliser aussi en 2001.

Sniace had been through difficult times in the recent past but was now performing well: it generated profits in 2000 and was likely to do so again in 2001.




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qu'elle obtient difficilement ->

Date index: 2021-12-20
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