Traduction de «qu'elle ne soit ni contraignante ni » (Français → Anglais) :

55. met en garde, néanmoins, contre les compromis, susceptibles de produire un résultat inférieur aux ambitions initialement affichées ou de mener à des interprétations divergentes au niveau national; souligne en outre que, jusqu'à présent, il n'y a guère eu de contrôle digne de ce nom de l'application des lignes directrices de l'OCDE dans les pays qui les ont adoptées, et que, toute solution, aussi élégamment conçue soit-elle, ne saurait être efficace si elle n'est ni contrôlée ni mise en application comme il convient;
55. Warns, nevertheless, against compromises which could fall short of the initial ambitions or lead to diverging interpretations at national level; stresses, moreover, that until now, there has been hardly any effective monitoring of the implementation of OECD guidelines in the countries which endorsed them, and that even the best designed solutions cannot be effective if they are not monitored and implemented appropriately;

Bien qu'elle ne soit pas contraignante pour les parties à la convention STCW, la section B-I/9 du code STCW contient des recommandations très utiles et pertinentes pour la définition des normes d'aptitude physique.
Although not compulsory for the parties to the STCW Convention, Section B-I/9 of the STCW Code gives very useful and relevant guidance for the establishment of medical standards.

Bien qu'elle ne soit pas contraignante, la résolution constitue un outil de poids qui permettrait aux collectivités des Premières nations dont les usines de filtration d'eau potable sont délabrées de réclamer de nouveaux financements au gouvernement fédéral afin de les moderniser.
Although not binding, the resolution nonetheless gives a powerful tool to First Nation communities faced with decrepit water treatment plants to request more funding for upgrades from the federal government.

Bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, la recommandation qui a fait l'objet d'un accord traduit néanmoins un engagement politique fort.
The recommendation agreed on is not a legally binding act but nevertheless reflects a strong political commitment.

Par conséquent, elle n'aurait ni la capacité ni la motivation soit d'arrêter d'approvisionner ses concurrents sur le marché en aval de la vente de téléviseurs LCD couleur sous marque, soit d'arrêter de s'approvisionner auprès de concurrents sur le marché en amont de la fourniture de téléviseurs LCD couleur sans marque.
As a result, it would not have the ability or the incentive to either stop supplying competitors on the downstream market for the sale of branded LCD Colour TVs, or to stop sourcing from competitors on the upstream market for the supply of unbranded LCD colour TVs.

3. fait observer que, bien que l'Union européenne se soit fixée une cible contraignante en vue d'atteindre 20 % de sources d'énergie renouvelables (SER) d'ici à 2020 et qu'elle se soit dotée d'une directive qui établit les moyens d'atteindre cet objectif, l'efficacité énergétique, qui constitue un instrument présentant un meilleur rapport coût-efficacité, n'est régie par aucune disposition similaire; estime, ainsi, qu'il serait bon que toute future législation de l'Union ait pour objectif d'aboutir au même niveau d'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique que dans celui des SER; invite la Commission à présenter, d'ici à la fin 2010, une proposition législative analogue à la directive sur les SER qui introduirait un objectif contraignant visant à une réduction de 25 % de la consommation d'énergie à réaliser grâce à l'efficacité énergétique;
3. Points out that, whilst the EU has a binding target of 20% renewable energy sources (RES) by 2020 and a directive in place which sets out the means of achieving this target, energy efficiency, which is a more cost-efficient instrument, is not subject to similar regulation. Considers, therefore, that it is appropriate that any future EU legislation should lead to the same level of investment in the area of energy efficiency as in RES; calls on the Commission, by the end of 2010, to present a legislative proposal similar to the RES Directive which would introduce a binding target for the reduction of energy consumption by 25 %, to be achieved through energy efficiency;

8. estime que les consultations et les analyses d'impact sont indispensables pour une meilleure rédaction de la législation communautaire et qu'elles ne devraient ni alourdir la bureaucratie, ni constituer des obstacles bureaucratiques à l'action de la Commission, mais qu'elles devraient plutôt contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique rationnel qui soit propice à la croissance dans l'Union;
8. Considers that consultations and impact assessments are essential to better drafted Community legislation and that they should neither increase bureaucracy nor present bureaucratic stumbling-blocks preventing the Commission from acting but should instead help to establish a sound legal framework that is conducive to growth in the European Union;

Bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, la consolidation offre cependant aux citoyens un accès nettement simplifié pour consulter l’acquis communautaire.
Although not legally binding, consolidation nevertheless offers citizens and operators a hugely simplified access to consult the Community acquis.

En un sens, nos préoccupations sont le contraire de celles d'Alan Borovoy, en ce sens qu'il craint que la loi soit trop contraignante, tandis que nous craignons qu'elle soit trop permissive.
In a sense, our concerns and Alan Borovoy's concerns are opposite, because he's concerned that the law would be too constrictive and our concern is that it would give too much licence.

- (IT) Monsieur le Président, je désire avant tout remercier la présidence portugaise pour le travail qu'elle a accompli. En effet, je viens d'entendre le ministre Vedrine, futur président en charge, déclarer que, selon lui, la charte des droits fondamentaux ne devait être ni contraignante ni incluse dans les Traités.
– (IT) Mr President, I would, first of all, like to thank the Portuguese Presidency for their work, also because I have just heard Mr Vedrine, the future President-in-Office, say that he considers that the Charter of Fundamental Rights should not be binding and should not be included in the Treaties.