Traduction de «qu'elle n'ait obtenu » (Français → Anglais) :

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins de la Société.
5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.

6 (1) L’autorité provinciale ne peut délivrer un certificat d’aptitude à la sécurité à une entreprise extra-provinciale de transport routier à moins qu’elle n’ait obtenu les renseignements et la documentation prévus à l’article 4 de la partie C de la norme n 14 du CCS.
6 (1) A provincial authority may not issue a safety fitness certificate to an extra-provincial motor carrier undertaking unless the provincial authority has obtained the information and documents set out in section 4 of Part C of NSC Standard #14.

Par conséquent, monsieur le président, mon amendement éliminerait tout ce qui figure entre la ligne 25 de la page 20 et la ligne 10 de la page 25, et remplacerait ce passage par la confirmation que personne ne peut perdre sa citoyenneté à moins qu'elle n'ait obtenu, conservé ou répudié ou retrouvé cette citoyenneté en vertu de la présente loi en faisant de fausses allégations, en recourant à la fraude ou en dissimulant intentionnellement des faits essentiels.
In face of that, Mr. Chair, my amendment would delete everything that appears between line 24 on page 20 and line 11 on page 25, and would replace it with confirmation that citizenship shall not be withdrawn from any person unless that person obtained, retained, renounced, or resumed citizenship under this act by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.

Ces délais peuvent être suspendus jusqu'à ce que l'autorité de contrôle ait obtenu les informations qu'elle a demandées pour les besoins de la consultation.
Those periods may be suspended until the supervisory authority has obtained information it has requested for the purposes of the consultation.

Sans préjudice des activités du Bureau d'appui au titre des articles 15 et 16, aucune donnée à caractère personnel n'est stockée dans ces bases de données, à moins qu'elle n'ait été obtenue par le Bureau d'appui à partir de documents accessibles au public.
Without prejudice to the activities of the Support Office pursuant to Article 15 and 16, no personal data shall be stored in such databases, unless such data has been obtained by the Support Office from documents that are publicly accessible.

Cela vaut également pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire d'un État membre, a perdu son droit de résidence permanente dans la RAS de Hong Kong, à moins qu'elle n'ait obtenu au minimum une assurance de naturalisation de la part de cet État membre.
The same shall apply to persons who, since entering the territory of a Member State, have lost their right to permanent residence in the Hong Kong SAR, unless such persons have at least been promised naturalisation by that Member State.

Pourtant Mme Bourgon continue de nier qu'elle ait obtenu cette information et qu'elle en ait informé le premier ministre ou ses conseillers.
Yet Mrs. Bourgon continues to deny that she obtained this information and passed it on to the Prime Minister or his advisers.