Vertaling van "qu'elle n'ait lancé " (Frans → Engels) :

Les serveurs de noms racines (root name servers), ou serveurs primaires, qui fournissent les adresses Internet de premier niveau, essentielles pour l'acheminement des communications, sont sous-représentés en dehors des États-Unis (Les serveurs de noms racines sont encore gérés par des bénévoles sous les auspices de l'IANA, bien que l'ICANN ait lancé une étude pour déterminer les besoins futurs.) Treize serveurs de noms racines remplissent cette fonction dans le monde, et dix d'entre eux se trouvent aux États-Unis, y compris le serveur principal «A-Root», encore situé dans les locaux de NSI.
The root name servers that provide the critical top-level Internet addresses for routing communications are under-represented outside the United States (The Internet's Root Name Servers are still operated by volunteers under the auspices of IANA although ICANN is conducting a study to determine the future requirements). Thirteen root name servers perform this function globally, ten of which are located in the United States, including the principal "A-Root" server, currently still in the premises of NSI.

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

1. regrette que la Commission n'ait pas encore donné suite à la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008, ni à sa résolution du 10 février2010, qu'elle n'ait lancé aucune initiative législative et qu'elle n'ait pas tiré pleinement parti de l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous» (2007) afin de lutter efficacement contre le problème de l'inégalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, sachant que la suppression de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes reste une priorité politique partagée par les États membres et les autres acteurs-clés au niveau européen, comme l'indiquent les conclusions du Conseil relatives au pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020);
1. Deplores the fact that the Commission has not yet responded appropriately to Parliament’s resolution of 18 November 2008, or to its resolution of 10 February 2010, and has not started work on a legislative initiative, or made wide-ranging use of the ‘European Year of Equal Opportunities for All’ (2007) to tackle the problem of unequal pay for male and female workers effectively, given that closing the gender pay gap remains a political priority shared by all Member States and other key players at European level, as reflected in the Council Conclusions on the European Pact for gender equality for the period 2011 - 2020;

17. rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais;
17. Recalls that the EIB has committed itself to formal reviews of the Public Disclosure Policy (PDP) every three years, welcomes the fact that in May 2009, the EIB launched a public consultation on its Complaints Mechanism Policy, PDP and Transparency Policy; regrets that the PDP was not reviewed in 2009 as foreseen and expects the EIB to review these three policies as soon as possible;

134. se félicite du fait que la Commission ait lancé un forum rassemblant des représentants des institutions européennes et d'organisations nationales et internationales travaillant dans le domaine des droits de l'enfant; considère que la participation des enfants devrait être l'un des objectifs principaux du forum et en appelle dès lors à la Commission, pour qu'elle assure la participation des enfants à tous les stades d'activités du forum;
134. Welcomes the fact that the Commission has set up a forum bringing together representatives of the European institutions and national and international organisations working in the area of children's rights; takes the view that children's participation should be one of the main objectives of the forum, and calls on the Commission in consequence to ensure that children participate at every stage of the forum's activities;

133. se félicite du fait que la Commission ait lancé un forum rassemblant des représentants des institutions européennes et d'organisations nationales et internationales travaillant dans le domaine des droits de l'enfant; considère que la participation des enfants devrait être l'un des objectifs principaux du forum et en appelle dès lors à la Commission, pour qu'elle assure la participation des enfants à tous les stades d'activités du forum;
133. Welcomes the fact that the Commission has set up a forum bringing together representatives of the European institutions and national and international organisations working in the area of children’s rights; takes the view that children’s participation should be one of the main objectives of the forum, and calls on the Commission in consequence to ensure that children participate at every stage of the forum’s activities;

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.