Traduction de «qu'elle juge nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

jugé nécessaire
deemed necessary

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, telles qu'elles seront présentées à l'autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 TFUE.
On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.

6 (1) Lorsqu’une personne ou une corporation néglige ou refuse d’obéir ou de se rendre à un ordre de la Commission, celle-ci peut à discrétion, outre les autres remédiements que prévoit la présente loi, pénétrer dans les locaux et prendre complètement ou partiellement possession des moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, selon que la Commission le juge nécessaire à l’exécution et à l’application régulière dudit ordre, et elle peut faire toute chose ainsi nécessaire. La Commission peut garder la possession et le contrôle de ces moulins, barrages, établissements, usines, machines, terrains, eaux ou propriétés, durant le temps qu’elle juge nécessaire auxdites fins.
6 (1) When any person or corporation neglects or refuses to obey or carry out any order of the Board, the Board in addition to any other remedy provided by this Act, may from time to time enter upon and take such complete or partial possession of any mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises, and may do all such acts and things, as the Board may deem necessary for the due enforcement and carrying out of such order, and may retain possession and control of any such mill, dam, plant, works, machinery, land, waters or premises for such period as the Board may deem necessary for that purpose.

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.

Lorsqu'elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
When notifying the European Parliament and the Council of the results of the technical adjustments to the MFF, the Commission shall present any proposals to revise the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure a sound management of the yearly payments ceilings and, in particular, their orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

(1) les nouvelles initiatives politiques qu’elle juge nécessaires, outre celles déjà mises en œuvre au titre du programme de La Haye, et
(1) New policy initiatives it considers necessary other than those already in course of implementation under The Hague Programme; and

7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, telles qu'elles seront présentées à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.

b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

À cet égard, la Commission estime que le gouvernement espagnol n'a pas dûment tenu compte des conditions du marché lorsqu'il a modifié le mécanisme de contrôle des prix et elle juge nécessaire de lui adresser un nouvel avis motivé.
In this regard, the Commission considers that the Spanish Government has not duly taken into account the market conditions when amending the price cap and deems necessary to notify an additional reasoned opinion.

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n 43, — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit : « portuaires directement ou indirectement liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l’entreposage des marchandises, ainsi qu’aux autres activités nécessaires aux opérations portuaires. Une administration portuaire peut notamment, par elle-même, ou de concert avec d’autres entités, construire, entretenir et exploiter des routes, des chemins de fer, des navires, une usine et de l’équipement, et peut généralement entreprendre les actions et exercer les pouvoirs qu’elle juge nécessaires à l’administration, à la gestion et au contrôle efficients du port, des travaux et des autres propriétés qui sont placés sous son autorité».
Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), moved Motion No. 43, — That Bill C–44, in Clause 24, be amended by replacing lines 40 to 44 on page 15 with the following: “a port is limited to the power to engage directly or indirectly in the port activities of shipping, navigation and the handling and storage of goods as well as activities necessary to support port operations and a port authority may, in particular, by itself, or with other bodies, construct, maintain and operate highways, railways, ships, factories and equipment and may generally undertake activities and exercise the powers it considers necessary for the effective administration, management and control of the port, the works and other properties placed under its authority”.