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Vertaling van "qu'elle estime devoir " (Frans → Engels) :

Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.

It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.


3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.

3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.


Selon celles-ci, les Cadres communautaires d'appui sont estimés devoir accroître le PIB d'environ 4% en Hongrie et d'un peu plus de 3% en Pologne, une fois les effets multiplicateurs pris en compte (le PIB sera finalement plus élevé de ce pourcentage que ce n'aurait été autrement le cas), tandis que l'investissement devrait être augmenté d'un taux équivalent à 8% du PIB en Hongrie et que le chômage devrait diminuer d'un pourcentage égal à près de 2% de la population active en 2007 en Pologne.

According to these, the Community Support Frameworks are estimated to increase GDP by around 4% in Hungary and just over 3% in Poland, once multiplier effects are taken into account (ie GDP will end up higher by this amount than it otherwise would have been), while investment in Hungary is estimated to be raised by 8% of GDP and unemployment in Poland reduced by almost 2% of the labour force in 2007.


Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).

Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).


La commission des pétitions a examiné avec le plus grand intérêt le Livre blanc de la Commission européenne qui concerne plusieurs thèmes sur lesquels elle estime devoir se prononcer.

The Committee on Petitions has considered with the greatest interest the Commission White Paper, which broaches a number of subjects on which the committee feels moved to comment.


(13 sexies) En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadres, la Commission devrait veiller non seulement à fournir au Parlement européen un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais aussi à communiquer au préalable au Parlement européen et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du programme-cadre.

(13e) When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing the European Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission should first notify the European Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.


(13 sexies) En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadres, la Commission veillera non seulement à fournir au Parlement un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais aussi à communiquer au préalable au Parlement et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du programme‑cadre.

(13e) When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission must first notify Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.


En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadre, la Commission veillera non seulement à fournir un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais à communiquer au préalable au Parlement et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du PCRD.

When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission must first notify Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.


Dans le présent rapport, votre rapporteur s'efforce d'exposer avec clarté ce qu'elle estime devoir être les axes essentiels de la notion d'ALV.

In this report your rapporteur aims to make it clear what she regards as the essential points on which the LLL strategy should be based.


[48] La Commission ne figure pas dans cette liste car ce qu'elle estime devoir faire est défini dans la partie principale du texte.

[48] THE COMMISSION IS NOT INCLUDED IN THIS LIST, BECAUSE THE MAIN BODY OF THE TEXT SETS OUT WHAT IT CONSIDERS IT SHOULD DO.




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qu'elle estime devoir ->

Date index: 2022-12-09
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