Traduction de «qu'elle estime correspondre » (Français → Anglais) :

1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.
1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

Elle peut correspondre également à la crainte que la mondialisation aboutisse à une perte de l'identité culturelle, à une concurrence accrue de la part des pays à bas coûts ou à un affaiblissement des structures économiques.
It may also reflect fears that globalisation will lead to loss of cultural identity, increased competition from low cost countries, or the undermining of economic structures.

Toutefois, si l’Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut contraindre de respecter un amendement de la base de certification de type incorporée par référence au certificat de type en vigueur à la date de la demande ainsi que toute autre spécification de certification qu’elle estime directement liée, sauf si l’Agence estime également que le respect de cet amendement ou de cette spécification de certification ne contribuerait pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.
However, if the Agency finds that the change is significant in an area, the Agency may designate compliance with an amendment to the type-certification basis incorporated by reference in the type-certificate in effect at the date of the application and any certification specification that the Agency finds is directly related, unless the Agency also finds that compliance with that amendment or certification specification would not contribute materially to the level of safety of the changed product or would be impractical.

Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

L'application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires doit être encouragée, puisqu'elle semble correspondre à l'objectif sous-jacent de cette disposition.
The application of the sovereignty clause for humanitarian reasons should be encouraged, as this appears to correspond to the underlying objective of this provision.

(2) considérant que, dans sa communication COM(95) 325 final, la Commission explique pourquoi elle estime opportun de reporter le rapport prévu à l'article 20 et que, le 9 novembre 1995, le Conseil a estimé que toute décision concernant de nouvelles tâches pour l'Agence européenne pour l'environnement serait prématurée avant que l'Agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et qu'elle ait achevé d'établir son réseau;
(2) Whereas the Commission in its Communication COM(95) 325 final gave its reason why the report provided for in Article 20 should be postponed, and on 9 November 1995 the Council considered that any decision on further tasks for the European Environment Agency would be premature before the Agency had been fully operational for two years and before its network had been completely established;

Lorsque de telles exceptions sont faites au principe de territorialité, elles devraient correspondre à une perte de compétence pour l'État membre sur le territoire duquel l'acte a été commis afin d'éviter les problèmes découlant du cumul de compétences multiples et de la reconnaissance mutuelle, comme décrit ci-dessus.
Where such exceptions are made to the territoriality principle, they should correspond to a loss of jurisdiction for the Member State on whose territory the act has taken place, in order to avoid the problems arising from the combination of multiple jurisdiction and mutual recognition, as described above.