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Vertaling van "qu'elle estimait devoir " (Frans → Engels) :

23. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 ma ...[+++]

23. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the ...[+++]


13. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 ma ...[+++]

13. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggered b ...[+++]


22. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 ma ...[+++]

22. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggere ...[+++]


Comme exemple de ce que l'on pourrait qualifier d'interférence, je vous renvoie au témoignage donné par la coordonnatrice des Travaux publics devant la Commission Gomery, lorsqu'elle a décrit ce qui était arrivé quand elle avait essayé d'autoriser la diffusion de documents qu'elle estimait devoir être divulgués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (1220) Le président suppléant (M. David Tilson): Voilà qui conclut le deuxième tour de table, monsieur le commissaire.

For an example of what one might call interference, I refer to the testimony that was given by the coordinator for Public Works before the Gomery commission, in which she described what happened when she was trying to release documents she felt ought to come out under the Access to Information Act (1220) The Acting Chair (Mr. David Tilson): That concludes the second round, Mr. Commissioner.


Comme La soirée du hockey au Canada était une importante source de revenu pour la SRC, revenus qu'elle réinvestissait dans des émissions canadiennes, elle estimait devoir maintenir le nombre de ses téléspectateurs.

Because Hockey Night in Canada was a large source of revenue for the CBC, which they then put back into Canadian programming, they felt that they had to keep those numbers up.


La Commission européenne se félicite que le tribunal de première instance ait confirmé aujourd'hui sa décision de juillet 2001 d'interdire la concentration entre General Electric Co (GE) et Honeywell Inc. La Commission avait interdit cette concentration parce qu'elle estimait qu'elle entraverait de manière significative une concurrence effective sur les marchés des produits aérospatiaux et des systèmes industriels et qu'elle priverait les clients des avantages qu’apporte la concurrence.

The European Commission welcomes the rulings by the Court of First Instance today upholding the European Commission’s decision in July 2001to prohibit the merger between the General Electric Co (GE) and Honeywell Inc. The Commission prohibited the merger as it considered that the deal would significantly impede effective competition in the markets for aerospace products and industrial systems and deprive customers from the benefits of competition.


1. Le Conseil connaît-il la réponse de la Commission à la question écrite E‑1691/04 du 30 septembre 2004, dans laquelle elle estimait que les mesures restrictives imposées en avril 2004 au citoyen israélien Mordechai Vanunu revêtaient un caractère temporaire et annonçait qu'elle continuait, avec les États membres, à suivre cette affaire de près à travers sa délégation de Tel‑Aviv, tout en rappelant qu'elle soulevait régulièrement la question des droits de l'homme en Israël, notamment dans le cadre des normes d'urgence et des normes de sécurité contre le terrorisme, lors des réunions avec les autorités israéliennes compétentes et à l'occa ...[+++]

1. Is the Council aware that, in its reply to my Written Question E‑1691/04 of 30 September 2004, the European Commission stated that it understood that the restrictive measures imposed in April 2004 on the Israeli citizen Mordechai Vanunu were of limited duration and declared that it would continue to follow the case closely, notably through its delegation in Tel Aviv together with the Member States on the spot, at the same time indicating that the issue of human rights in Israel, including in the context of the emergency regulations and security measures against terrorism, was regularly raised by the Commission in the framework of its ...[+++]


La Commission elle-même a reporté au printemps 2004 la présentation, initialement prévue pour l'automne 2003, de la communication dans laquelle elle entendait formuler des propositions concrètes pour la coopération future. Elle estimait en effet qu'il importait d'attendre les résultats de la Conférence intergouvernementale sur la Constitution pour l'Europe et les conclusions de la réflexion engagée à un niveau sur la mobilité des patients et les tendances en matière de soins de santé dans l'Union européenne.

And the Commission delayed its planned Communication, originally planned for autumn 2003, in which it intended to put forward detailed proposals for further cooperation, to spring 2004, believing it desirable to await the outcome of the intergovernmental conference on the European constitution and the conclusions of high-level consultations on patients’ mobility and health care trends in the EU.


A cette occasion, la Commission avait exprimé des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, ainsi que quant à l'éligibilité de certaines activités de certification et d'études de maintenance, dont elle estimait qu'elles étaient trop proches du marché pour être qualifiées de RD au sens de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement .

At the time the Commission had doubts about the incentive effect of the aid and the eligibility of certain certification activities and maintenance studies, which it considered too close to the market to be termed RD within the meaning of the Community framework for state aid for research and development .


L'Assemblée nationale a fait ce qu'elle estimait devoir faire en son âme et conscience.

It is now up to the Parliament of Canada to do what it believes it has to do in good conscience. We, in the Government of Canada, believe that the national assembly made a good decision.




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qu'elle estimait devoir ->

Date index: 2022-11-05
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