Vertaling van "laquelle elle estimait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission du 19 novembre 2009 (voir IP/09/1750) dans laquelle elle estimait qu'une aide d'État illégale avait été octroyée à Alcoa Trasformazioni et devait être récupérée par les autorités italiennes, ce que ces dernières n'ont pas encore fait.
The European Commission has decided to refer Italy to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a Commission decision of 19 November 2009 (see IP/09/1750) that found that Alcoa Trasformazioni had received unlawful state aid and needed to repay it to the Italian authorities. To date, Italy has not recovered the aid from Alcoa.

La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.
The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.

Par ailleurs, en 1997, on estimait que ce fonds aurait une durée de vie de 17 à 25 ans, sans rapport avec la période de dix ans sur laquelle la Commission fonde le raisonnement qu’elle paraît vouloir adopter.
Moreover, in 1997, it was estimated that this fund would exist for 17 to 25 years, without any relation to the 10-year period on which the Commission bases the reasoning that it appears to wish to adopt.

1. Le Conseil connaît-il la réponse de la Commission à la question écrite E‑1691/04 du 30 septembre 2004, dans laquelle elle estimait que les mesures restrictives imposées en avril 2004 au citoyen israélien Mordechai Vanunu revêtaient un caractère temporaire et annonçait qu'elle continuait, avec les États membres, à suivre cette affaire de près à travers sa délégation de Tel‑Aviv, tout en rappelant qu'elle soulevait régulièrement la question des droits de l'homme en Israël, notamment dans le cadre des normes d'urgence et des normes de sécurité contre le terrorisme, lors des réunions avec les autorités israéliennes compétentes et à l'occasion de forums officiels, comme les comités et les conseils d'association?
1. Is the Council aware that, in its reply to my Written Question E‑1691/04 of 30 September 2004, the European Commission stated that it understood that the restrictive measures imposed in April 2004 on the Israeli citizen Mordechai Vanunu were of limited duration and declared that it would continue to follow the case closely, notably through its delegation in Tel Aviv together with the Member States on the spot, at the same time indicating that the issue of human rights in Israel, including in the context of the emergency regulations and security measures against terrorism, was regularly raised by the Commission in the framework of its contacts with the relevant Israeli authorities and in official forums such as the Association Committees and Association Councils?

Enfin, le Tribunal a rejeté la thèse de la Commission selon laquelle elle estimait suffisant pour prouver l'existence d'un accord, de constater que les parties continuaient à entretenir leurs relations commerciales et a rappelé que la notion même d'accord repose sur une concordance de volontés entre les opérateurs économiques.
Finally, the Court of First Instance rejected the Commission's argument that it was sufficient, in order to prove the existence of an agreement, to establish that the parties continued to maintain their business relations, and held that the very concept of an agreement rests on a meeting of minds between economic operators.

La plaignante travaillait pour la Commission et estimait qu'elle aurait dû lui payer le montant total de l'indemnité de secrétariat à laquelle elle avait droit (1166/2002/(SM)IJH)
The complainant worked for the institution and alleged that the Commission had failed to pay her the entire amount of the secretarial allowance to which she was entitled (1166/2002/(SM)IJH)

La Commission elle-même a reporté au printemps 2004 la présentation, initialement prévue pour l'automne 2003, de la communication dans laquelle elle entendait formuler des propositions concrètes pour la coopération future. Elle estimait en effet qu'il importait d'attendre les résultats de la Conférence intergouvernementale sur la Constitution pour l'Europe et les conclusions de la réflexion engagée à un niveau sur la mobilité des patients et les tendances en matière de soins de santé dans l'Union européenne.
And the Commission delayed its planned Communication, originally planned for autumn 2003, in which it intended to put forward detailed proposals for further cooperation, to spring 2004, believing it desirable to await the outcome of the intergovernmental conference on the European constitution and the conclusions of high-level consultations on patients’ mobility and health care trends in the EU.

Le 12 septembre dernier, la Commission a adopté une première communication sur la charte dans laquelle elle estimait que « l'Union ne peut pas se baser exclusivement sur des considérations purement économiques.
On 13 September the Commission adopted an initial Communication on the Charter, in which it stated that the Union cannot be based exclusively on purely economic considerations.

Je rappelle les termes de notre résolution, adoptée dès le 30 janvier dernier, dans laquelle le Parlement européen réaffirmait son engagement à l'égard de la paix et du droit international ; soutenait pleinement les travaux de MM. Hans Blix et El Baradei ; estimait que les violations de la résolution 1441 actuellement relevées par les inspecteurs ne justifiaient pas le lancement d'une action militaire ; et, enfin, exprimait son opposition à toute action militaire unilatérale et estimait qu'une frappe préventive contreviendrait au droit international ainsi qu'à la Charte des Nations unies et qu'elle engendrerait une crise plus grave qui impliquerait d'autres pays de la région.
I would like to remind you of the terms of the resolution we adopted on 30 January this year. Parliament reaffirmed its commitment to peace and the rule of international law. We voiced our full support for the work of Dr Hans Blix and Mr ElBaradei. We expressed the opinion that the violations of resolution 1441 thus far identified by the inspectors did not justify military action. We voiced our opposition to any unilateral military action. We expressed our view that any pre-emptive attack would contravene both international law and the Charter of the United Nations. We stated that such action would result in an even greater crisis involving other countries in the region.