Traduction de «qu'elle est énoncée dans le projet de loi donnerait trop » (Français → Anglais) :

Nous croyons que la défense pour raison de bien public telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi donnerait trop de pouvoir et laisserait trop de discrétion aux tribunaux.
We believe that the defence of the public good, as has been put forward in the bill, would transfer too much power and discretion to the courts.

De plus, j'aimerais entendre les avis de témoins concernant la définition des dommages nucléaires telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi et savoir si, selon eux, elle est trop restreinte.
In addition, I would seek witness testimony on the definition of nuclear damage laid out in the bill, and whether it is too narrow.

La Commission estime-t-elle que le projet d’amendement, s’il est approuvé, ainsi que la loi sur la publicité sont compatibles avec les valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE et avec les libertés fondamentales garanties par le CCR et la Convention européenne des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression et d'information et la liberté de réunion, et avec l'interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle?
Does the Commission think that the draft amendment, if approved and the advertising law are compatible with the values listed in Article 2 of the TEU and the fundamental freedoms guaranteed by the CFR and the ECHR, notably freedom of expression and information and freedom of assembly and with the prohibition of discrimination on the basis of sexual orientation?

Elle a ajouté que le projet de loi donnerait aux autorités provinciales la possibilité de déterminer la gravité des infractions et d'imposer des sanctions plus sévères pour essayer d'en réduire l'incidence.
The hon. member went on to explain that the bill would give provincial authorities an opportunity to determine when something is serious enough and they want to have steeper and stiffer penalties to try to stop it from occurring.

La conception de la médaille, telle qu'énoncée dans le projet de loi, est trop spécifique.
The design of the medal as contained in the bill is too specific.

Selon certaines personnes, le projet de loi donnerait trop de pouvoirs aux autorités locales, corrigez-moi si je me trompe, mais le processus d'ajout aux annexes et au Règlement sur la conduite des bateaux serait similaire dans le projet de loi que nous examinons et dans la loi qui existe.
Comments have been made about some local authorities having too much power, but my understanding is that the proposed bill is similar to the current legislation regarding making additions to the schedules and the boating regulations.