Vertaling van "dommages nucléaires telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident nucléaire [ accident radioactif | dommage nucléaire | risque nucléaire | risque radioactif ]
nuclear accident [ nuclear damage | nuclear risk | radioactive accident | radioactive risk ]

dommages nucléaires [ dommages atomiques ]
atomic energy damage

évaluation de dommages nucléaires
nuclear damage assessment

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Convention on Civil Liability for Nuclear Damage

responsabilité pour les dommages nucléaires
liability for nuclear damages

dommage nucléaire
nuclear damage

Acte final de la Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Final Act of the International Conference on Civil Liability for Nuclear Damage

Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
International Conference on Civil Liability for Nuclear Damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) en application soit de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, telle qu’elle a été modifiée par son Protocole additionnel du 28 janvier 1964, soit la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires; ou
(a) under either the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 or the Vienna Convention of 21 May 1963 on Civil Liability for Nuclear Damage, or

De plus, j'aimerais entendre les avis de témoins concernant la définition des dommages nucléaires telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi et savoir si, selon eux, elle est trop restreinte.
In addition, I would seek witness testimony on the definition of nuclear damage laid out in the bill, and whether it is too narrow.

572.1 Malgré l’article 572, la présente partie ne régit pas l’assurance contre les accidents corporels, la perte de biens ou les dommages causés aux biens, l’assurance de responsabilité dans ces trois branches lorsque le sinistre est causé par l’énergie nucléaire, y compris les rayons ionisants et la contamination par des substances radioactives, dans la mesure où, de l’avis du surintendant, telle assurance n’existe pas au Canada.
572.1 Despite section 572, this Part does not apply in respect of the insurance against injury to persons or loss of or damage to property, or liability for such injury, loss or damage, caused by nuclear energy, including ionizing radiation and contamination by radioactive substances, to the extent that, in the opinion of the Superintendent, that insurance is not available within Canada.

Il se trouve qu'une telle assurance couvre les blessures corporelles et les dommages aux biens provoqués par un accident nucléaire tel que défini dans la Loi.
The point is that it does cover for bodily injury and property damage arising out of a nuclear incident as defined in the act.

Le gouverneur en conseil peut, à l'égard d'un accident nucléaire, s'il est d'avis que l'intérêt public le commande eu égard à l'ampleur des dommages, au coût estimatif de leur indemnisation et aux avantages que présente le traitement des demandes d'indemnisation par un tribunal administratif, déclarer que le traitement de telles demandes sera confié à un tribunal.
The Governor in Council may declare that the claims in respect of a nuclear incident are to be dealt with by a tribunal, if the Governor in Council believes that it is in the public interest to do so, having regard to the extent and the estimated cost of the damage, and the advantages of having the claims dealt with by an administrative tribunal.

Nous trouvons incompréhensible que le pollueur soit responsable de tous les dommages environnementaux causés par des installations d’énergie éolienne, de biomasse, de biogaz et d’énergie solaire, mais pas, comme le prévoit cette directive, quand une telle pollution est due aux activités d’une centrale nucléaire.
We find it incomprehensible that the polluter must be held liable for any environmental damage done by wind power, biomass, biogas and solar energy installations, but not, according to this directive, when such pollution arises from the operation of nuclear power plant.

De nouvelles mesures doivent être prises pour empêcher au maximum des catastrophes impliquant des pétroliers en mer et des centrales nucléaires, car si de telles catastrophes se produisent, les dommages seront considérables.
More must be done to render disasters involving oil tankers at sea and involving nuclear power stations practically impossible, but if such disasters occur nevertheless, the damage is vast.

Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fournit une analyse concernant les lacunes des conventions internationales et de la législation communautaire concernées et, le cas échéant, arrête des propositions visant à appliquer la présente directive aux dommages environnementaux causés par la pollution nucléaire ou liés à celle-ci, ainsi qu'à toute menace imminente de dommages découlant d'une telle pollution ou liés à celle-ci, dans la mesure où les conventions internationales pertinentes n'imposent pas de responsabilité pour un tel dommage.
Within five years from the date of entry into force of this Directive, the Commission shall provide a gap analysis of the relevant international conventions and Community legislation and, if appropriate, shall develop proposals to apply this Directive to environmental damage caused by or in connection with, or to any imminent threat of such damage arising from or in connection with, nuclear pollution to the extent that the relevant international conventions do not impose liability for that damage.

4. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, la présente directive ne s'applique pas aux risques ni aux dommages environnementaux nucléaires qui peuvent résulter d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou y être liés, ni à la menace imminente de tels dommages qui peuvent résulter de telles activités ou y être liés, ou d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation est régie par un des accords suivants:
4. Subject to the second and third subparagraphs, this Directive shall not apply to such nuclear risks or environmental damage caused by or in connection with, or imminent threat of such damage as may be caused by or in connection with, the operation of the activities covered by the Treaty establishing the European Atomic Energy Community or caused by an incident or activity in respect of which liability or compensation is regulated by any of the following agreements: