Vertaling van "qu'elle diffère l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elle est applicable
it shall apply

Elles font une différence
More than just numbers

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

application de prix différenciés [ fixation de prix différenciés ]
differential pricing

Guide d'application de la politique sur les différents types de régime de travail [ Guide d'application de la politique de travail à domicile ]
Guide to Alternative Work Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles diffèrent quant à leur degré d'aboutissement (certaines sont déjà exploitées, d'autres encore à l'étude) et leur champ d'application (certaines, comme les technologies de l'information et des communications, couvrent plusieurs domaines d'application tandis que d'autres sont davantage axées sur un problème bien précis, par ex. les techniques de piégeage du carbone).
They vary in maturity (some are already in use, while others are still on the drawing board) and in scope (some, like information and communication technologies, cut across different application areas whilst others are more focussed on a specific issue e.g., carbon sequestration techniques).

soumet à la Commission pour approbation les dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents si elles différent de celles adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut des fonctionnaires.
submit to the Commission, for its agreement, rules for the implementation of the Staff Regulations and the Conditions of Employment of Other Servants if they are different from those adopted by the Commission, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations.

Ces variations de prix sont normales, puisqu'elles sont liées aux coûts de fourniture, et elles diffèrent d'un combustible à l'autre.
Such price modulation is normal, being based on delivery cost considerations and differs from fuel to fuel.

Les agents sont non seulement dirigés et commandés par des représentants du pays hôte, mais ils ont aussi été formés à l'application des lois canadiennes, et ils savent en quoi elles diffèrent des lois américaines, et vice versa.
Not only are they under the command and control of the host country, but they have been trained in the application of Canadian laws, for example, and how they differ from American laws and vice versa.

Nous voulons que lorsqu'une loi provinciale similaire existe, elle s'applique à toutes les organisations auxquelles elle est applicable et à toutes les activités auxquelles elle est applicable.
When a similar provincial law exists, we would like it to apply to all the organizations and activities to which it is applicable.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, la Lettonie déclare qu'elle diffère l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet jusqu'au 15 mars 2009.
Latvia states in accordance with Article 15(3) of Directive 2006/24/EC of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC that it is postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 15 March 2009.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive susmentionnée, la République tchèque déclare qu'elle diffère l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date de son adoption.
Pursuant to Article 15(3), the Czech Republic hereby declares that it is postponing application of this Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption thereof.

De plus, des efforts ont été menés pour harmoniser les règles entre les divers régimes préférentiels de l’UE. Alors que ces mesures devraient théoriquement faciliter leur compréhension et leur application, il n’en est rien car ces règles semblent avoir été simplement uniformisées et elles diffèrent en réalité très peu d'un régime à l’autre.
Furthermore, efforts have been made to harmonise the rules within the various EU preferential arrangements which in theory should make them easier to understand and apply but does not do so as they only appear to be standardised and in fact differ slightly from one arrangement to the other.

Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont applicables aux paiements mobiles - doivent être appliqués d'une façon proportionnée et en tenant comte de l’ampleur du risque. Stations de base et pylônes: Un intervention est requise pour lever les obstacles réglementaires à leur établissement dans certains États membres. Politique du spectre: Il faut établir une approche européenne coordonnée en matière de disponibilité et d’utilisation souple du spectre.
Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member States; Spectrum policy - a co-ordinated European approach towards availability and flexible usage is needed.

À la fin du processus, il faudra nous rappeler que la Charte des droits et libertés reste applicable, tout comme la Constitution du Canada, et qu'elles assurent la protection de tous les citoyens canadiens. Elles restent applicables, c'est certain.
The thing to remember at the end of the process is that the Charter of Rights and Freedoms applies and the Constitution of Canada applies, to give all Canadian citizens protection, and they do apply.