Vertaling van "qu'elle devra vérifier " (Frans → Engels) :

Elle devra vérifier qu’elle contribue à la promotion de la culture et qu’elle n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
It will have to verify, whether it serves the promotion of culture and whether it does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent contrary to the common interest.

Toutefois, la présidence devra vérifier les faits afin de déterminer s'il y a bel et bien eu de prime abord atteinte à un privilège parlementaire, selon les informations qu'elle pourra obtenir ou que d'autres députés lui fourniront.
That said, the Speaker will have to ascertain the facts to determine, based on the information he obtains or he receives from other members, whether there was a prima facie breach of privilege.

Ainsi, la juridiction nationale devra vérifier si la réglementation en cause est propre à atteindre cet objectif, en particulier, si elle permet à l’Espagne de surveiller et de suspendre effectivement les transactions financières suspectes réalisées par les établissements de crédit prestant leurs services sur le territoire national et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables.
Therefore, the national court must determine whether the legislation at issue is appropriate for attaining that aim, in particular, whether it allows Spain to supervise and suspend suspicious financial transactions concluded by credit institutions offering their services in the national territory and, if appropriate, to pursue and punish those responsible.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Nous ne lui dictons pas les programmes ou les projets qu'elle devra vérifier.
We don't dictate to the Auditor General what programs or projects she will review.

Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux afin de vérifier sa réponse (vérification sur place).
If the company is selected to be part of the sample, this will imply completing a questionnaire and accepting a visit at its premises in order to verify its response (on-spot verification).

- comment ces caractéristiques (ou autres) pourraient être considérées par la Commission dans les cas où elle devra vérifier « a posteriori » et individuellement, la compatibilité des modalités d'organisation des services sociaux avec le respect des règles communautaires applicables.
- how the same (or other) characteristics could be considered by the Commission where it has to check subsequently and individually, the compatibility of the organisation modalities of social services with the applicable Community rules.

Dans le cas des constituants d'interopérabilité «nouveaux», un organisme notifié désigné par le fabricant ou constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté devra vérifier que les caractéristiques intrinsèques et l'aptitude à l'emploi du constituant à évaluer remplissent les dispositions pertinentes du chapitre 4, qui décrivent les fonctionnalités requises du constituant dans son sous-système, et devra évaluer les performances du produit dans les conditions en service.
In the case of ‘novel’ interoperability constituents, a Notified Body appointed by the manufacturer or his authorised representative established within the Community shall check that the intrinsic characteristics and the suitability for use of the constituent under evaluation fulfil the relevant provisions of Chapter 4, which describe the functions required of the constituent in its subsystem, and shall assess the performance of the product in service conditions.

Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.
If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.

Lorsqu'elle élaborera et adoptera de nouvelles lois, la République tchèque devra compter avec la législation communautaire telle qu'elle existe aujourd'hui et telle qu'elle se présentera demain et elle devra s'efforcer d'élaborer une nouvelle législation taillée sur mesure de manière à ce que cette dernière concorde le plus possible avec la législation communautaire.
In drafting and adopting new laws the Czech Republic should be aware of existing and future EC legislation and try to tailor new legislation so that it dovetails with it, as far as possible.