Vertaling van "qu'elle devait donc " (Frans → Engels) :

C’est sur la base de cette interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 que le Tribunal a méconnu que la décision d’exécution était constitutive d’une violation des droits de protection des données dont jouit Novartis pour l’Aclasta en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 2309/93, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 11, et l’article 89 du règlement no 726/2004, et qu’elle devait donc être annulée.
It is on the basis of this incorrect interpretation of Article 6(1) of Directive 2001/83 that the General Court failed to recognize that the Commission Implementing Decision constitutes an infringement of Novartis data protection rights for Aclasta under Article 13(4) of Regulation 2309/93, read in conjunction with Article 14(11) and Article 89 of Regulation 726/2004, and that, for this reason, the Commission Implementing Decision had to be annulled.

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;
1. Appeals to the Commission to present a thorough and in-depth revision of the existing public procurement directives, which should simplify procedures, increase flexibility, transparency and legal certainty for all parties to procurement, and reduce errors in the transposition of EU law into national law as well as the risk of unfair trade practices; it should therefore avoid frequent reforms in the future, as they are the main reason for participants’ facing high costs and administrative burdens, which significantly and disproportionately narrow SME access to public contracts;

Compte tenu des circonstances, il a été conclu que la proposition d’engagement en matière de prix était inapplicable et qu’elle devait donc être rejetée.
Under these circumstances, it was concluded that the undertaking offer had to be rejected as impractical.

Il est donc probable que si elle devait être confrontée à une hausse des volumes importés à des prix de dumping depuis la RPC et l’Ukraine, l’IU verrait sa situation financière se détériorer et revenir à ce qu’elle était lors de l’enquête initiale.
It is therefore likely that if the UI were exposed to increased volumes of imports from the PRC and Ukraine at dumped prices it would result in a deterioration of its financial situation as found in the original investigation.

Il a donc formulé un projet de recommandation à la Commission lui indiquant qu'elle devait accorder l'accès à ces lettres dans leur totalité ou envisager de les divulguer partiellement.
He therefore made a draft recommendation to the Commission that it should grant access to these letters in their entirety, or consider partially disclosing them.

La directive LdSD a établi une norme mondiale, mais une clarté plus grande était nécessaire et cette refonte a donc été une grande responsabilité, car elle devait garantir l’adoption d’une législation plus claire et plus ambitieuse.
RoHS has set a global standard, but there was a need for more clarity, so we had a great responsibility with this recast to ensure that a clearer and more ambitious law was adopted.

L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.
The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.

Il était donc difficile de déterminer si l’instrument de financement auquel l’Italie aurait recours, si elle devait envisager de remplacer la forme actuelle de collecte via PI, serait essentiellement constitué de titres à long terme.
It was not clear whether, if the Treasury had to replace the present system of collection via PI, the alternative financing tool that it would use would consist essentially of long-term securities.

Les producteurs disposeront de trois ans et demi, au moins, selon notre vote, pour introduire leur dossier et prouver l'innocuité de leurs produits qui ne sont pas actuellement repris dans les annexes, et si interdiction il devait in fine y avoir, elle concernerait donc des substances douteuses, ce qui est tout de même la moindre des choses à mon sens.
Manufacturers will have three and a half years, depending on our vote, to submit their dossier and prove that their products which are not currently listed in the Annex are safe, and if a ban has to be imposed eventually, it would therefore be placed on doubtful substances.

La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire.
The issue was not, therefore, whether China should join the WTO, but rather when.