Vertaling van "interdiction il devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la réglementation que nous croyions nécessaire, selon ce scénario de légalisation, la réglementation qui devait être associée à cette légalisation devait développer des exigences de qualification pour les commerçants autorisés, soit des prescriptions claires concernant la vente et le produit, une interdiction de la publicité, une possibilité éventuellement d'imposer des prix, une interdiction de vente aux moins de 18 ans — il y a eu discussion quant à savoir si on devait proposer 18 ou 16 ans, âge requis pour consommer de l'alcool — et une attestation de domicile, quant à l'achat, pour éviter des problèmes de tourisme de drogues.
The regulations we felt were necessary under this legalization scenario required the development of requirements for qualifying authorized vendors, in other words clear directives for selling the product, an advertising ban, the possibility of imposing prices, a ban on sales to people under the age of 18 — there was a discussion as to whether we should propose 18 or 16 years of age, which is the age required to drink alcohol — and a residence certificate, for purchases, to avoid problems with drug tourism.

Le projet de loi de 2009, qui devait faire l’objet d’un débat en août 2009, incluait des propositions clés de la société civile, notamment l’interdiction des mines à ciel ouvert, l’interdiction d’utiliser le cyanure et le mercure pour le traitement des minerais et l’obligation d’obtenir l’approbation préalable de la communauté, avant d’octroyer des concessions minières.
The 2009 bill, which was supposed to be debated in August 2009, included key civil society proposals, including a ban on open-pit mining, a ban on the use of cyanide and mercury in mineral processing, and a requirement for community approval prior to the granting of mining concessions.

16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;
16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

Conformément à l'article 65 de la loi précitée, cette interdiction devait, à l'origine, entrer en vigueur le 12 août 2008.
In accordance with Article 65 of this law, the prohibition was originally going to enter into force on 12 August 2008.

Il s'agissait essentiellement d'une liste d'interdiction de vol. On pouvait inscrire des noms sur une liste d'interdiction de vol, et seul le ministre des Transports pouvait les retirer, mais il devait obtenir la permission du ministre des Affaires étrangères et du département de la Sécurité intérieure.
People's names could be put on a no-fly list and only the minister of transport at the time could remove it, but he had to go through the minister of foreign affairs and Homeland Security.

Les phtalates faisaient déjà l'objet d'une interdiction temporaire depuis 1999. Cependant, cette interdiction devait être renouvelée à intervalles réguliers et les États membres avaient adopté des législations différentes.
Phthalates had already been temporarily banned since 1999, but this ban had to be renewed regularly and Member States had adopted different legislations.

Les producteurs disposeront de trois ans et demi, au moins, selon notre vote, pour introduire leur dossier et prouver l'innocuité de leurs produits qui ne sont pas actuellement repris dans les annexes, et si interdiction il devait in fine y avoir, elle concernerait donc des substances douteuses, ce qui est tout de même la moindre des choses à mon sens.
Manufacturers will have three and a half years, depending on our vote, to submit their dossier and prove that their products which are not currently listed in the Annex are safe, and if a ban has to be imposed eventually, it would therefore be placed on doubtful substances.

G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41/CE de la Commission , laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,
G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41/EC , which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the "last time" (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,

G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41 de la Commission, laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,
G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41, which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the ‘last time’ (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,

Malgré les engagements pris par la Turquie en faveur de la levée - qui devait intervenir à la fin du mois dernier - de l'interdiction actuelle, ce projet de loi, qui prévoit de proroger l'interdiction d'émission de programmes audiovisuels en langue kurde, remet en cause le principe démocratique fondamental de la liberté d'expression et ouvre la voie à l'instauration d'une situation de monopole incontrôlée.
The draft law extends the ban on broadcasting radio and television programmes in the Kurdish language, which Turkey had pledged it would lift at the end of the previous month, thereby jeopardising the fundamental democratic principle of freedom of expression and paving the way for the creation of an uncontrolled monopoly.