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Traduction de «qu'elle créerait d'emblée » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses interentreprises, la Commission a annoncé dans sa révision de 2012 de la directive 2006/114/CE qu'elle créerait un mécanisme de coopération en matière d'application des règles[51] pour renforcer la coopération transfrontière et garantir une meilleure protection contre les plus dangereuses des stratégies commerciales trompeuses.

With regard to B2B misleading marketing practices, the Commission has announced in its 2012 review of Directive 2006/114/EC that it will create an enforcement cooperation mechanism[51] to strengthen the cross-border cooperation and ensure better protection against the most harmful misleading marketing schemes.


Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et ...[+++]

The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.


Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.

If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.


Au moins deux orateurs ont mentionné l'initiative du Congrès américain relative au 100 % scanning. Je tiens à vous dire que nous nous efforçons vraiment de faire pression sur l'administration américaine, et même, indirectement, sur la législation américaine, car nous sommes absolument convaincus – et nous ne cessons de le dire – que cette initiative perturberait l'activité de la marine marchande mondiale, qu'elle créerait un faux sentiment de sécurité et qu'elle ne ferait que détourner l'attention et les ressources des vrais problèmes.

At least two speakers mentioned the 100% scanning initiative of the US Congress: I want to tell you that we are really trying to exert pressure on the US Administration, and indirectly even on US legislation, because we are absolutely certain – and we keep saying it – that this initiative would result in the disruption of international trade in maritime shipping, it would create a false sense of security and it would just divert attention and resources from the real issues.


Elle ne serait que la traduction d’une attitude tyrannique de la part d’un État membre. Elle créerait des inégalités entre les agriculteurs et des distorsions de la concurrence.

It would lead to inequality among farmers and would distort competition.


- Elle créerait trois processus de passation de marchés séparés avec de nouvelles limites entre les divers segments de marché.

- It would create three separate procurement processes with new boundaries between the various market segments.


Ce serait une grave erreur historique pour l'UE de supprimer cette aide car, parallèlement à la réduction de la flotte communautaire, elle représente un instrument extrêmement utile de coopération au développement, qui a donné d'excellents résultats dans les nombreux pays où il est utilisé et ce, aussi bien pour le pays tiers que pour l'UE elle-même. Sa suppression serait donc totalement inadmissible et absurde car elle créerait un vide que d'autres États ou accords privés rempliraient, sans pour autant garantir la durabilité des ress ...[+++]

Combined with the reduction in the Community fleet, it is an extremely useful development cooperation instrument which has been very fruitful in many countries in which it is operational both for the third country and for the EU itself, and hence it would be totally unacceptable and pointless for it to disappear, creating a lacuna which other countries or private agreements would fill, without the guarantees of sustainability of resources that the EU can offer.


Si la Direction générale de la concurrence ne reconnaît pas d'emblée le bien-fondé de la demande de confidentialité ou qu'elle estime qu'elle doit revenir sur l'acceptation provisoire de cette demande et a donc l'intention de divulguer les informations en cause, elle donne à la personne ou entreprise considérée l'occasion de présenter ses observations.

Where the Directorate General for Competition does not agree with the confidentiality claim from the outset or where it takes the view that the provisional acceptance of the confidentiality claim should be reversed, and thus intends to disclose information, it will grant the person or undertaking in question an opportunity to express its views.


Cette information n'est d'aucun bénéfice pour les consommateurs et créerait seulement une confusion. Elle créerait un climat plus confus encore sur la question des OGM.

This would not give beneficial information to the consumer but simply cause confusion and create an atmosphere in which the whole issue of genetically modified organisms would take a new and more confusing turn.


Une telle évolution serait socialement inacceptable, car elle créerait une polarisation sur le marché du travail, avec l'apparition de "pauvres au travail": une croissance sans prospérité n'est pas acceptable comme substitut à une croissance sans emploi.

Such a development would be socially unacceptable because it would create a polarization in the labour market with the emergence of the 'working poor' - wealthless growth being no acceptable alternative to a jobless one.




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qu'elle créerait d'emblée ->

Date index: 2022-10-11
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