Traduction de «flotte communautaire elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

bâteau de pêche destiné à la flotte communautaire
fishing vessel intended for the Community fleet

flotte communautaire d'avions
Community fleet of aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. soutient l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, sur lesquels ces nouvelles définitions doivent se baser pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire; à cette fin, invite la Commission à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte communautaire actuelle, en évaluant les critères à utiliser pour les définir, de manière qu'elle ne puisse impliquer une discrimination entre des flottes analogues ou entre des flottes des différents États membres qui opèrent dans les mêmes eaux;
99. Supports the drafting of new definitions of small-scale fisheries and industrial fisheries and of more flexible criteria on which to base these definitions, so as to ensure that they are better adapted to the diverse nature of Community fisheries; to that end, urges the Commission to conduct a detailed and exhaustive survey on the size, characteristics, and spread of the current Community fleet, each category being defined according to sound criteria, so that there can be no discrimination between similar fleets or between fleets from different Member States operating in the same waters;

97. soutient l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, sur lesquels ces nouvelles définitions doivent se baser pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire; à cette fin, invite la Commission à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte communautaire actuelle, en évaluant les critères à utiliser pour les définir, de manière qu'elle ne puisse impliquer une discrimination entre des flottes analogues ou entre des flottes des différents États membres qui opèrent dans les mêmes eaux;
97. Supports the drafting of new definitions of small-scale fisheries and industrial fisheries and of more flexible criteria on which to base these definitions, so as to ensure that they are better adapted to the diverse nature of Community fisheries; to that end, urges the Commission to conduct a detailed and exhaustive survey on the size, characteristics, and spread of the current Community fleet, each category being defined according to sound criteria, so that there can be no discrimination between similar fleets or between fleets from different Member States operating in the same waters;

CMA CGM, Broström Tankers, Pétro Marine et Louis Dreyfus Armateurs font quant à elles valoir que, sans le bénéfice dudit régime, elles n'auraient pas été en mesure d'assurer leurs investissements sous pavillon français et, ce faisant, de participer au développement de la flotte communautaire.
CMA CGM, Broström Tankers, Pétro Marine and Louis Dreyfus Armateurs stated that, without the benefit of the scheme, they would have been unable to invest in French-flagged vessels and, in so doing, to take part in the development of the Community fleet.

Ce serait une grave erreur historique pour l'UE de supprimer cette aide car, parallèlement à la réduction de la flotte communautaire, elle représente un instrument extrêmement utile de coopération au développement, qui a donné d'excellents résultats dans les nombreux pays où il est utilisé et ce, aussi bien pour le pays tiers que pour l'UE elle-même. Sa suppression serait donc totalement inadmissible et absurde car elle créerait un vide que d'autres États ou accords privés rempliraient, sans pour autant garantir la durabilité des ressources que l'UE est en mesure d'offrir.
Combined with the reduction in the Community fleet, it is an extremely useful development cooperation instrument which has been very fruitful in many countries in which it is operational both for the third country and for the EU itself, and hence it would be totally unacceptable and pointless for it to disappear, creating a lacuna which other countries or private agreements would fill, without the guarantees of sustainability of resources that the EU can offer.

H. considérant que la flotte thonière communautaire avec installations de congélation est la plus importante de son espèce au niveau mondial, tant par sa dimension que par ses captures, et qu'elle constitue en outre une des parties les plus importantes de la flotte communautaire par le volume et la valeur de ses captures,
H. whereas the Community tuna freezer fleet is the largest fleet of its type in the world in terms of both size and catches, and the volume and value of its catches also make it one of the largest segments of the EU fleet,

b) en cas de non-renouvellement ou de suspension d'un accord de pêche, pour les flottes communautaires dépendantes de cet accord; la durée maximale d'octroi des indemnités est de six mois; elle peut être prolongée de six mois pour autant qu'un plan de reconversion de la flotte concernée, approuvé par la Commission, soit mis en oeuvre;
(b) where a fisheries agreement is not renewed, or where it is suspended, for the Community fleets dependent on the agreement; the granting of compensation may not last longer than six months; it may be extended by a further six months provided a conversion plan approved by the Commission is implemented for the fleet concerned;

Pour plus de transparence, elle envisage une amélioration du contrôle de la flotte par une révision du fichier de la flotte de pêche communautaire et l'instauration d'un dialogue régulier sur le thème de la politique en matière de flotte, reposant sur une «évaluation par les pairs» faisant intervenir les États membres et la Commission.
For more transparency, it provides for an improvement of fleet monitoring through a revision of the Community fishing fleet register and the setting up of a regular dialogue on fleet policy, through "peer review" involving both Member States and the Commission.

Qu'elles soient communautaires ou nationales, les aides à la flotte de pêche ne doivent en aucun cas contribuer à augmenter l'effort de pêche.
In no case may aid for the fishing fleet, whether Community or national, contribute to an increase in the fishing effort.

Les aides visées aux points 4.4.1 et 4.4.2 ne peuvent être accordées que si elles satisfont aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, du règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (21) ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (22).
Aid specified in points 4.4.1 and 4.4.2 may only be granted if the provisions of Article 13 of Regulation (EC) No 2371/2002, of Commission Regulation (EC) No 1438/2003 of 12 August 2003 laying down implementing rules on the Community Fleet Policy as defined in Chapter III of Council Regulation (EC) No 2371/2002 (21) and, where relevant, of Council Regulation (EC) No 639/2004 of 30 March 2004 on the management of fishing fleets in the Community outermost regions (22) are complied with.