La mesure législative comporte plusieurs éléments.Tout d'abord, elle rend illégal, de façon formelle et explicite, le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou des engins nucléaires ou radioactifs.
There are many aspects to this legislation. First of all, it makes it formally and explicitly illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device.