Traduction de «qu'elle avait testé » (Français → Anglais) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

La Commission pourrait-elle éclaircir la question du test de résistance des banques en faveur duquel elle avait précédemment exprimé son soutien?
Can the Commission provide clarification on the matter of the Banking stress tests which it endorsed previously?

F. considérant que les projets des États-Unis visant à implanter un système anti-missiles dont certaines composantes seraient déployées en Pologne et en République tchèque ont créé de nouvelles tensions ainsi qu'un sentiment de méfiance dans les relations entre l'Union européenne et la Russie, et considérant que le Président russe, Vladimir Poutine, a annoncé que la Russie ne s'en tiendrait plus aux conditions du traité de 1990 sur la non-prolifération et la réduction des forces conventionnelles en Europe, et qu'elle avait testé un nouveau missile,
F. whereas the US plans to build an anti-missile system with components deployed in Poland and the Czech Republic have created new tensions and mistrust in relations between the EU and Russia; whereas Russian President Putin has announced that Russia would no longer stand by the terms of the 1990 treaty on the non-proliferation and reduction of conventional troops in Europe and has tested a new missile,

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Le 11 mars 2004, la Commission répondait qu’elle était disposée, dans certaines conditions, à apporter son concours à l’élaboration de ce système CAPPS II. Elle avait ajouté qu’à ce moment-là, les autorités américaines n’effectuaient pas encore de tests sur les données relatives à nos passagers.
On 11 March 2004, the Commission response indicated its willingness, under certain conditions, to help develop this CAPPS II system and said that at the present time, the American authorities are not yet carrying out tests with our passenger data.

(19 bis) La lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse qui a frappé certains États membres en 2001 a révélé que les règles internationales et communautaires et les pratiques qui en découlent ne tenaient pas suffisamment compte de la possibilité d'une vaccination d'urgence suivie de tests permettant de distinguer les animaux vaccinés des animaux contaminés; les considérations commerciales ont eu un poids trop important, de sorte qu'il n'a pas été procédé à la vaccination préventive même là où elle avait été autorisée.
(19a) The action taken to control the FMD epidemics which struck certain Member States in 2001 has shown that international and Community rules and the ensuing practices have not taken sufficient account of the possibility offered by the use of emergency vaccination and subsequent tests to distinguish between vaccinated and infected animals. Too much importance was attached to the trade-policy aspects, with the result that protective vaccination was not carried out even when it had been authorised.

96. constate que la Commission n'a pas encore adhéré sans ambiguïté, en dépit de l'engagement qu'elle avait pris de procéder à l'examen de la question pour la mi-1998, au principe de l'étiquetage quantitatif et qualitatif des aliments pour animaux, de manière à ce que les composants et l'origine des ingrédients soient clairement indiqués et demande à la Commission d'établir les conditions et les contrôles techniques nécessaires à cette fin (tests, voir point 3.7.1.) ainsi que de soumettre une proposition en ce sens;
96. Notes that the Commission, despite agreeing to carry out an investigation by the middle of 1998 has not yet declared its unequivocal commitment to quantitative and qualitative declarations for feedingstuffs in the form of clear indications of the components and the origin of the ingredients and calls on the Commission to establish the technical conditions and controls (tests - cf 3.7.1) required for that purpose and to submit an appropriate proposal;