Vertaling van "qu'elle avait présentée " (Frans → Engels) :

Dans les orientations politiques qu'il avait présentées en juillet 2014, le président Juncker avait plaidé en faveur d’une telle initiative.
President Juncker called for such an initiative in his Political Guidelines in July 2014.

Par la proposition présentée aujourd'hui, la Commission tient la promesse de présenter une proposition législative d'ici au printemps 2017, qu'elle avait faite au moment du lancement du corps européen de solidarité.
With today's proposal, the Commission is delivering on its promise made when launching the European Solidarity Corps to present a legal proposal by spring 2017.

Honorables sénateurs, la motion que la sénatrice Martin a présentée le 1 avril est différente de celle qu'elle avait présentée le 27 mars et qui n'avait pas été acceptée parce que les sénateurs n'avaient pas permis à la sénatrice de la proposer sans préavis.
Honourable senators, Senator Martin's April 1 motion differs from her March 27, not allowed then, because senators denied her leave to move it without notice.

dans la proposition qu'elle avait présentée en juin 2011, la Commission incluait déjà un gel nominal des dépenses pour l'agriculture et pour la cohésion.
The Commission proposal of June 2011 already included a nominal freeze in Agriculture and in Cohesion spending.

La Commission européenne se réjouit que le Conseil ait adopté aujourd'hui une nouvelle directive sur la traite des êtres humains, sur la base de la proposition de directive qu'elle avait présentée au printemps dernier; celle-ci prévoyait des dispositions contraignantes en vue d'empêcher la traite des êtres humains, d'assurer la poursuite effective des auteurs d'infractions et de mieux protéger les victimes, conformément aux normes européennes les plus strictes.
The European Commission welcomes the adoption today by the Council of a new directive on trafficking in human beings. The adoption follows a Commission Directive proposal last spring, with binding legislation to prevent trafficking, to effectively prosecute criminals, and to better protect the victims, in line with the highest European standards.

14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres.
14. A resolution in writing agreed by such number of Members as required if it had been proposed at a meeting of the General Assembly shall be as effectual as if it had been passed at a meeting of the General Assembly duly convened and held and may consist of several instruments in the like form each signed on behalf of one or more Members.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Elle confirme dès lors sa détermination à mener à bien la stratégie à deux niveaux qu'elle avait présentée cette même année pour une série de propositions législatives et d'initiatives visant à s'attaquer à des obstacles fiscaux spécifiques, tout en recherchant, sur le long terme, une solution globale autorisant les entreprises à utiliser une base imposable unique (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes.
The Commission reports that the tax obstacles it identified in 2001 still largely exist. It therefore confirms its commitment to the two-track strategy it presented that year for a series of legislative proposals and initiatives to address specific tax obstacles, as well as for work on a more wide-ranging long-term solution of allowing companies to use a single company tax base (taxable profits) for all their EU-wide activities.

Outre les propositions qu'elle avait présentées en vue des actes précités qui ont été arrêtés par le Conseil, la Commission a adopté:
In addition to the Proposals for the above mentioned acts approved by the Council, the Commission has adopted: