Traduction de «qu'elle avait examinée » (Français → Anglais) :

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

18. relève que l'Agence a indiqué qu'elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l'audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu'elles étaient actuellement examinées par le SAI;
18. Notes that the four very important recommendations related to the 2009 audit on procurement are reported as implemented by the Agency and are currently under IAS review;

19. relève que l'Agence a indiqué qu'elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l'audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu'elles étaient actuellement examinées par le SAI;
19. Notes that the four very important recommendations related to the 2009 audit on procurement are reported as implemented by the Agency and are currently under IAS review;

Deuxièmement, l’Agence a, en violation du règlement financier et de son règlement d’exécution, évalué et noté l’expérience des candidats, qu’elle avait déjà examinée en tant que critère de sélection qualitative, au cours de la phase de la procédure d’attribution.
Second, the ΕΜΑ, contrary to the implementing regulation, assessed and attributed scores to the experience of the tenderers, which had already been examined as a qualitative selection criterion, at the stage of the award procedure.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

La proposition instituant un instrument de stabilité (COM(2004)630) actuellement examinée par le Conseil n'aurait pu parvenir au même objectif, même si elle avait inclus le déploiement de la protection civile hors de l'Union européenne, en raison de l'étendue du champ d'application (promotion de la paix et de la stabilité; sûreté et sécurité des populations civiles des pays tiers).
The proposal on a Stability Instrument (COM(2004)630) which is currently under discussion in the Council could not achieve the same objective even if it was to include civil protection actions outside the European Union, given its wide scope (promotion of peace and stability; safety and security of the civilian population in third countries).

J'ai soulevé la question en sa présence : celle-ci a déclaré qu'elle m'avait écrit et qu'elle avait invité les députés du Parlement européen qui ont cosigné la lettre à la rencontrer à Bruxelles.
I raised this issue with her: she said that she had written to me and had extended an invitation to the MEPs who had signed the letter with me to come and meet her in Brussels.

Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.
She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.