Traduction de «qu'elle avait déposé » (Français → Anglais) :

Le projet de loi que vient de déposer la ministre du Développement des ressources humaines ne diffère pas d'un iota de celui qu'elle avait déposé avant les élections.
The bill the Minister of Human Resources Development has just tabled is no different from the one tabled before the election.

Récemment, les médias ont relaté l'histoire d'un femme qui avait vu toutes ses données fiscales divulguées publiquement parce qu'elle avait déposé une plainte.
There was a story in the media not too long ago about a woman whose tax information was publicly released because she had filed a complaint.

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

Elle est également heureuse que le Conseil ait répondu au souhait du Parlement de mettre en place une base juridique unique, à savoir l'article 95 du traité CE, sur le marché intérieur, conformément à l'amendement qu'elle avait déposé en première lecture.
She is also very pleased that the Council has agreed to Parliament’s wish to have a single legal basis, namely Article 95 of the EC Treaty, on the internal market, in accordance with the amendment tabled by her at first reading.

Elle avait déposé, il y a plusieurs années, au gouvernement conservateur de l'époque, une pétition regroupant 1,3 million de signatures.
Some years ago, she presented the Conservative government of the day a petition with 1,3 million signatures.

Si une société anonyme britannique, quelle qu’elle soit, avait déposé une telle comptabilité - une comptabilité totalement inacceptable - pendant 14 ans et qu’elle remettait le couvert cette année - et, pour moi, la Cour des comptes n’a pas donné un certificat de parfaite santé et j’ai lu le document -, si la Commission était un conseil d’administration d’une société anonyme britannique, tous ses membres seraient maintenant en prison!
If any UK PLC had filed accounts of this nature for 14 years which have been completely unacceptable, and again this year – and I do not regard the Court of Auditors as having given this a clean bill of health at all, and I have read the document – if the Commission were a board of UK PLC directors I have to say they would now be in prison!

C’est pourquoi la délégation socialiste française a souhaité modifier le texte en votant l’amendement 8 à l’article 7 du projet de statut, amendement qu’elle avait déposé avec d’autres groupes politiques.
That is why the French Socialist delegation wished to amend the text by voting for Amendment No 8 to Article 7 of the draft Statute, which it tabled alongside other political groups.

Je comprends que l'amendement qu'elle vient de déposer est différent de celui qu'elle avait déposé au comité.
I understand that the amendment she has just tabled differs from the one she tabled in committee.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais vous informer que, j’ai déposé une question sur les victimes de la guerre en Irak pour l’heure des questions au Conseil et on m’a répondu qu’elle avait été déclarée irrecevable au motif qu’elle fait l’objet de l’application d’un critère correspondant aux questions visant à obtenir des informations statistiques.
– (ES) Mr President, I would like to explain that I tabled a question on the war in Iraq for Question Time to the Council. The question concerned the victims of that war. I have however been informed that my question had not been accepted because it was deemed to be the type of question requiring a statistical answer.

Mme Breyer aurait dû mentionner, lorsqu'elle parlait de l'amendement 27, qu'il s'agissait d'un amendement qu'elle avait elle-même déposé au nom de son groupe et non au nom de la commission de l'environnement.
Mrs Breyer ought to have mentioned when she was talking about Amendment No 27 that she was speaking about an amendment tabled by herself on behalf of her group and not on behalf of the Committee on the Environment.