Traduction de «qu'elle aura accepté » (Français → Anglais) :

16. note que la Commission revalorise de façon substantielle, dans le cadre de sa stratégie d'amélioration de la réglementation, le rôle des consultations publiques; prend acte du fait que la Commission procédera à une consultation publique de douze semaines a) avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, et b) en cas d'évaluation de la législation existante et d'examen de sa pertinence, et c) au sujet des feuilles de route et analyses d'impact ex ante; note en outre que la Commission, même après qu'elle aura accepté une proposition, donnera en outre aux citoyens et aux parties prenantes la possibilité de réagir à cette proposition dans un délai de huit semaines, et transmettra leurs avis au Conseil et au Parlement;
16. Observes that, in its better lawmaking strategy, the Commission significantly upgrades the role of public consultation; notes that in future the Commission will carry out a 12-week public consultation exercise (a) before drafting new legislative proposals and (b) when existing legislative provisions are assessed and their suitability checked and (c) on roadmaps and ex-ante impact assessments; notes furthermore that, in addition, after a proposal has been adopted, the Commission will give citizens and stakeholders the opportunity to comment on the Commission proposal within eight weeks and will forward these positions to the Council and Parliament;

Toutefois, elle ne sait pas si elle a droit à des soins de santé dans ce pays et, dans l’affirmative, comment elle pourra obtenir le remboursement de l’opération et de la télésurveillance à domicile dont elle aura besoin par la suite.
However, she does not know whether she is entitled to healthcare there and, if so, how she can get reimbursed for the operation and the home telemonitoring that she will need afterwards.

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).
Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").

La proposition ne constitue toutefois pas un développement de l’acquis «Dublin/Eurodac», de sorte que les États associés ne sont pas tenus de notifier à la Commission leur intention d'accepter la décision, après qu’elle aura été approuvée par le Conseil.
This proposal does not constitute a development of the “Dublin/Eurodac acquis” and there is therefore no obligation on behalf of the associated states to notify to the Commission their acceptance of this Decision, once approved by the Council.

La pénalisation de l’acceptation complice de services sexuels prestés par des femmes agissant sous la contrainte, la tromperie ou dans des conditions de contrainte sociale et économique et, surtout, par des enfants est la première mesure concrète qui doit être prise et elle aura certainement des résultats.
Criminalising the knowing acceptance of sexual services from women acting under coercion, deception or conditions of social and economic constraint and, more importantly, from children, is the first practical step which needs to be taken and it will certainly have results.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

La politique de ce gouvernement, qui consiste à ignorer la législation de l'UE en matière d'environnement, alors qu'elle a accepté de s'y conformer, signifie que l'Irlande aura les plus grandes difficultés à atteindre les nouveaux objectifs écologiques de l'UE, plus stricts qu'auparavant.
The Government’s policy of effectively ignoring EU environmental laws, to which it has signed up, means that Ireland will have great difficulty in achieving the EU’s new, stricter environmental objectives.

Si l’Europe parvient à accepter positivement la Turquie et à l’intégrer en son sein, avec toute sa différence, elle aura fait, à mon avis, un saut politique et culturel d’une grande importance.
If Europe can accept Turkey for what it is and welcome it into the European family, with all its differences, it will, I think, have made a quantum political and cultural leap.

La Libye participera aux travaux de la "Charte pour la stabilité et la sécurité dans la Méditerranée" dès qu'elle sera reconnue comme participante de plein droit au processus de Barcelone. Ce statut lui sera concédé dès qu'elle aura confirmé par écrit qu'elle accepte intégralement et sans réserve l'acquis du processus de Barcelone ainsi que le caractère indivisible du partenariat.
Libya will take part in the work of the “Charter for Stability and Security in the Mediterranean” as soon as it becomes a full participant in the Barcelona Process, which is dependent on Libya providing written confirmation of its complete and unreserved acceptance of the terms of the Barcelona Process and of the indivisible nature of the partnership.