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Vertaling van "qu'elle a reçu les informations énumérées ci-dessus " (Frans → Engels) :

ii) Tant que l’ancien État membre n’aura pas reçu la totalité du prix de rachat, il pourra être effectué, de temps à autre, des versements sur le prix des parts après remise de celles-ci par le gouvernement intéressé, le montant desdits paiements ne devant pas dépasser la somme correspondant au prix de rachat tel qu’il est défini au paragraphe b) ci-dessus diminué de l’ensemble des obligations résultant ...[+++]

(ii) Payments for shares may be made from time to time, upon their surrender by the government, to the extent by which the amount due as the repurchase price in (b) above exceeds the aggregate of liabilities on loans and guarantees in (c)(i) above until the former member has received the full repurchase price.


Les États membres communiquent les informations énumérées ci-dessus à l'Agence européenne des médicaments sans retard injustifié , si celle-ci en fait la demande.

Member States shall provide the European Medicines Agency with the above information without undue delay , if so requested by it.


Les États membres communiquent les informations énumérées ci-dessus à l'Agence européenne des médicaments, si celle-ci en fait la demande.

Member States shall provide the European Medicines Agency with the above information, if so requested by it.


Les États membres communiquent les informations énumérées ci-dessus à l'Agence européenne des médicaments, si celle-ci en fait la demande.

Member States shall provide the European Medicines Agency with the above information, if so requested by it.


3. Dès qu'elle a reçu les informations énumérées ci-dessus, l'autorité portuaire ou l'organisme concerné les communique à l'autorité compétente chargée du contrôle par l'État du port.

3. On receipt of the information listed above, the relevant port authority or body shall forward such information to the port State control competent authority.


(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’en ...[+++]

(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints mo ...[+++]


Dès qu'elle a reçu les informations énumérées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre notifié répond sans délai à l'État membre qui effectue l'interception, en vue:

Upon receipt of the information provided under paragraph 2 the competent authority of the notified Member State shall, without delay, reply to the intercepting Member State, with a view to:


La Commission a estimé que le Royaume-Uni n'abusait pas de sa compétence en définissant une chaîne d'information diffusée 24 heures sur 24 et présentant les caractéristiques énumérées ci-dessus, dans le cadre de la mission de service public de la radiodiffusion.

The Commission concluded that the United Kingdom did not abuse its competence by defining a 24-hour news channel with the specific features described above as part of the public service remit for broadcasting.


Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes 59, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.53(8) et 45.53(10) de la LGRC).

However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,59 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.53(8) and 45.53(10) of the RCMPA).


Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes45, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.51(5) et 45.51(7) de la LGRC).

However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,45 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.51(5) and 45.51(7) of the RCMPA).


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