Traduction de «qu'elle a fournis étaient inexacts » (Français → Anglais) :

La Commission a informé l'entreprise allemande Merck KGaA/Sigma-Aldrich de sa conclusion préliminaire selon laquelle les renseignements qui lui avaient été fournis dans le cadre du rachat de Sigma-Aldrich par Merck étaient inexacts ou dénaturés.
The Commission has informed the German company Merck KGaA and Sigma-Aldrich of its preliminary conclusion that the companies have provided incorrect or misleading information in the context of Merck's acquisition of Sigma-Aldrich.

4. L'administrateur national peut révoquer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire s'il estime que l'agrément de celui-ci aurait dû être refusé conformément à l'article 24, paragraphe 3, et en particulier s'il découvre que les documents et les données d'identification fournis lors de la désignation étaient incomplets, caducs, inexacts ou faux.
4. The national administrator may remove an authorised representative or an additional authorised representative if it considers that the approval of the authorised representative or an additional authorised representative should have been refused in accordance with Article 24(3), and in particular if it discovers that the documents and identification information provided upon nomination were incomplete, out-of-date or otherwise inaccurate or false.

les Fact Books fournis par les vendeurs étaient inexacts dans leur contenu et trompeurs; en particulier, la structure de «clean balance sheet» proposée pour l'opération n'était pas applicable.
The fact books provided by the sellers were materially incorrect and misleading; particularly the suggested ‘clean balance sheet’ transaction structure was unrealisable.

Elles ont donc affirmé que les informations collectées étaient inexactes et incomplètes, étant donné que les chiffres communiqués ont été agrégés par entité incluse dans l'échantillon.
It was therefore claimed that the collected information was inaccurate and incomplete given that the reported figures were aggregated per sampled entity.

À la suite de cette ouverture, les autorités hongroises ont demandé à la Commission de revenir sur sa décision, avançant que les éléments sur lesquels elle s'était fondée étaient inexacts et obsolètes.
Subsequently, the Hungarian authorities requested the Commission to amend that decision as some parts of it were incorrect and not up to date.

- a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire ou de l'attestation de conducteur.
- has supplied incorrect information in relation to the data required for the issue of a Community authorisation or of a driver attestation.

Les personnes enregistrées dont on aura découvert qu'elles ont fourni des informations inexactes seront invitées, publiquement s'il y a lieu, à les rectifier.
Registrants found to submit inaccurate information will be invited, possibly in a public manner, to correct it.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.

fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de l'attestation.
has supplied incorrect information in relation to the data required for the issue or renewal of a driver attestation.

(12) Les autres estimations du SFEI (à savoir 1,048 milliard de FRF pour l'assistance logistique et 230 millions de FRF pour l'assistance commerciale) ne peuvent être prises en considération puisqu'il a été prouvé qu'elles étaient inexactes (voir plus haut).
(12) The other figures estimated by SFEI (i.e. FRF 1,048 billion for the logistical assistance and FRF 230 million for the commercial assistance) cannot be taken into account since they have been proved inaccurate (see above).