Afin d'éliminer les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun, les parties se sont engagées à ce qu'EdF Trading n'apporterait, directement ou indirectement, aucune assistance à EdF pour l'établissement des prix ou la structuration des contrats pour les clients éligibles en France, et n'assumerait pas les risques liés à ces offres complexes jusqu'à l'ouverture du marché français.
To remove the Commission's serious doubts as to the compatibility of the operation with the common market, the parties agreed that EdF Trading would not directly or indirectly assist EdF in establishing prices or structuring contracts for eligible customers in France, nor would it assume the risks associated with such complex offers until the French market had been opened.