Vertaling van "qu'aucune candidature valable " (Frans → Engels) :

Une façon de résoudre ce problème serait de considérer que le critère du "besoin économique" est rempli dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée par l'intermédiaire des services de l'emploi de plusieurs États membres pendant une certaine période (par exemple, au moyen du réseau européen d'emploi (EURES - European Employment Services)) et qu'aucune candidature valable d'un ressortissant de l'Union européenne (ou d'une personne jouissant de certains privilèges aux termes d'accords internationaux [17]) n'a été reçue.
One way of tackling this problem would be to foresee that the "economic needs test" is deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public via the employment services of several Member States for a certain period (e.g. by means of the European Employment Services (EURES) network) and no suitable candidate from EU applicants (or certain persons privileged under international agreements [17]) has been received.

5. Par dérogation au paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas tenu de publier un nouvel avis de concession lorsque aucune candidature, aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée en réponse à une procédure de concession antérieure, pour autant que les conditions initiales du contrat de concession ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande.
5. By way of derogation from paragraph 1, the contracting authority or contracting entity shall not be required to publish a new concession notice where no applications, no tenders, no suitable tenders or no suitable applications have been submitted in response to a prior concession procedure, provided that the initial conditions of the concession contract are not substantially altered and that a report is sent to the Commission, where it so requests.

5. Par dérogation au paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'est pas tenu de publier un nouvel avis de concession lorsqu'aucune candidature, aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure de concession antérieure, pour autant que les conditions initiales du contrat de concession ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande.
5. By way of derogation from paragraph 1, the contracting authority or contracting entity shall not be required to publish a new concession notice where no applications, no tenders, no suitable tenders or no suitable applications have been submitted in response to a prior concession procedure, provided that the initial conditions of the concession contract are not substantially altered and that a report is sent to the Commission, where it so requests;

lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n’a été déposée en réponse à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publication d’un avis de marché ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande.
when no tenders or no suitable tenders or no applications have been submitted in response to a restricted procedure, a negotiated procedure with prior publication of a contract notice or a competitive dialogue, provided that the initial conditions of the contract are not substantially altered and on condition that a report is sent to the Commission, if it so requests.

a)lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n’a été déposée en réponse à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publication d’un avis de marché ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué à la Commission à sa demande.
(a)when no tenders or no suitable tenders or no applications have been submitted in response to a restricted procedure, a negotiated procedure with prior publication of a contract notice or a competitive dialogue, provided that the initial conditions of the contract are not substantially altered and on condition that a report is sent to the Commission, if it so requests.

2. La condition prévue au paragraphe 1 est réputée être remplie dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée par l'intermédiaire des services de l'emploi de plusieurs États membres pendant une période de quatre semaines au minimum (et en particulier, le cas échéant, au moyen du réseau européen d'emploi (EURES) établi par la décision 93/569/CEE 1 de la Commission) et qu'aucune candidature valable de personnes énumérées au paragraphe 1 ou de ressortissants de pays tiers avec lesquels des négociations d'adhésion sont engagées n'a été reçue.
2. The requirement laid down in paragraph 1 shall be deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public via the employment services of several Member States for a period of at least four weeks, and in particular, when appropriate, by means of the European Employment Services (EURES) network established by Commission Decision 93/569/EEC 1 , and if no acceptable job application has been received from persons listed in paragraph 1 or from third-country nationals who are citizens of countries with which accession negotiations have been started.

2. La condition prévue au paragraphe 1 est réputée être remplie dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée par l'intermédiaire des services de l'emploi de plusieurs États membres pendant une période de quatre semaines au minimum (et en particulier, le cas échéant, au moyen du réseau européen d'emploi (EURES) établi par la décision 93/569/CEE de la Commission) et qu'aucune candidature valable de personnes énumérées au paragraphe 1 ou de ressortissants de pays tiers avec lesquels des négociations d'adhésion sont engagées n'a été reçue.
2. The requirement laid down in paragraph 1 shall be deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public via the employment services of several Member States for a period of at least four weeks, and in particular, when appropriate, by means of the European Employment Services (EURES) network established by Commission Decision 93/569/EEC , and if no acceptable job application has been received from persons listed in paragraph 1 or from third-country nationals who are citizens of countries with which accession negotiations have been started.

2. La condition prévue au paragraphe 1 est réputée être remplie dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée pendant une période de trois semaines au minimum et qu'aucune candidature valable de personnes énumérées au paragraphe 1 ou de ressortissants de pays tiers avec lesquels des négociations d'adhésion sont engagées n'a été reçue.
2. The requirement laid down in paragraph 1 shall be deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public for a period of at least three weeks, and if no acceptable job application has been received from persons listed in paragraph 1 or from third-country nationals who are citizens of countries with which accession negotiations have been started.

a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
(a) when no tenders or no suitable tenders or no applications have been submitted in response to a procedure with a prior call for competition, provided that the initial conditions of contract are not substantially altered.

lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;
when no tenders or no suitable tenders or no applications have been submitted in response to a procedure with a prior call for competition, provided that the initial conditions of contract are not substantially altered;