Traduction de «concurrence préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure avec mise en concurrence préalable
procedure with a prior call for competition

sélection préalable des candidats [ sélection préalable des concurrents | présélection des concurrents | présélection des soumissionnaires | détermination préalable de la compétence des soumissionnaires ]
prequalification of contractors [ prequalification of bidders | prequalification of prospective bidders | prequalification of tenderers | pre-qualification of tenderers ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entités adjudicatrices peuvent également attribuer un marché sans mise en concurrence préalable dans certains cas spécifiques énumérés dans la directive.
The contracting entities may also award procurement without prior call for competition in certain specific cases listed in the Directive.

1. Dans une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d’appel à la concurrence en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par l’entité adjudicatrice.
1. In negotiated procedures with prior call for competition, any economic operator may submit a request to participate in response to a call for competition by providing the information for qualitative selection that is requested by the contracting entity.

Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, le recours à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable devrait être réservé à des circonstances très exceptionnelles.
In view of the detrimental effects on competition, negotiated procedures without a prior call for competition should be used only in very exceptional circumstances.

2. Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif pour des procédures restreintes et des procédures négociées avec mise en concurrence préalable, l’avis répond aux exigences suivantes:
2. When a call for competition is made by means of a periodic indicative notice in respect of restricted procedures and negotiated procedures with prior call for competition, the notice shall meet all the following requirements:

3. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure sans mise en concurrence préalable dans les cas suivants:
3. Contracting entities may use a procedure without prior call for competition in the following cases:

a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
(a) when no tenders or no suitable tenders or no applications have been submitted in response to a procedure with a prior call for competition, provided that the initial conditions of contract are not substantially altered.

d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes et négociées avec mise en concurrence préalable.
(d) insofar as is strictly necessary when, for reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entities, the time limits laid down for open procedures, restricted procedures and negotiated procedures with a prior call for competition cannot be adhered to.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux procédures sans mise en concurrence préalable.
This paragraph shall not apply to procedures without prior call for competition.

En ce qui concerne les concessions de travaux, seules certaines obligations de publicité, devant assurer la mise en concurrence préalable des opérateurs intéressés, et une obligation relative au délai minimal de réception des candidatures s'appliquent.
In the case of works concessions, there are only certain advertising obligations, intended to ensure prior competition by interested operators, and an obligation regarding the minimum time-limit for the receipt of applications.

Le partenaire privé ne saurait, en effet, profiter de sa position privilégiée dans l'entité mixte pour se réserver certaines tâches sans mise en concurrence préalable.
Thus, the private partner should not profit from its privileged position in the mixed entity to reserve for itself certain tasks without a prior call for competition.